c) L'article 51 sexies (nouveau) prévoit la présentation d'un rapport sur les perspectives d'évolution du potentiel financier
L'article 51 sexies (nouveau), qui résulte d'un amendement II-52, toujours de notre collègue député Marc Laffineur, rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales et pour les avances aux collectivités territoriales, prévoit que le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport sur l'impact qu'auraient sur la DGF des communes les deux mesures suivantes :
- l'intégration des compensations d'exonérations fiscales ;
- l'impact de la non prise en compte de la garantie de la dotation de base ;
- l'impact de l'adoption simultanée des deux mesures.
On rappelle que la notion de potentiel fiscal, jusqu'alors utilisée pour évaluer la « richesse » des communes, et donc pour répartir les trois dotations de péréquation, a été remplacée par la loi de finances initiale pour 2005 par celle de potentiel financier, qui comprend, outre le potentiel fiscal, la dotation forfaitaire (hors sa troisième part, intégrée au potentiel fiscal), et correspond donc davantage à la « richesse » de la commune.