Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS

A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ne comprend ni objectif, ni indicateur .

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur spécial, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que, compte tenu de la nature du programme, il ne semblait pas possible de mettre en place des objectifs et indicateurs pertinents.

Il est vrai qu' on voit mal quels objectifs et indicateurs pourraient être retenus. Par ailleurs, les sommes en jeu sont relativement modestes (6,8 millions d'euros).

La justification du gouvernement à l'absence d'objectif et d'indicateur pour le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ^{18 ( * )}

« Le programme « avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ^{19 ( * )} n'a ni objectif ni indicateur, car aucun indicateur n'a semblé pertinent et susceptible d'apporter une information utile à la représentation nationale. L'objectif de ce programme est en effet de pouvoir aider rapidement et ponctuellement des collectivités connaissant des difficultés financières, liées à des problèmes de trésorerie, aux délais nécessaires à la réalisation d'un emprunt ou, pour les collectivités d'outre-mer, à des retards dans la perception des impôts. Il s'agit d'une facilité de financement ouverte au profit des collectivités locales et dont le degré d'utilisation n'est guère contrôlé par l'Etat. Pour les actions 1, 2 et 3, un indicateur sur le nombre de collectivités aidées ou le montant prêté mettrait en évidence les difficultés des collectivités sans permettre d'évaluer la gestion du programme. En outre, il ne serait pas possible de fixer une cible à ces indicateurs : un nombre élevé pourrait signifier que l'Etat espère que les communes connaissent des difficultés, un nombre faible voir nul indiquerait que l'Etat souhaite limiter les aides.

« Pour l'action 4, le seul indicateur serait le rythme de remboursement de l'avance par la Nouvelle-Calédonie. Or, le contexte politique et économique local n'a pas permis jusqu'à présent d'aboutir à la mise en place d'un échéancier. »

Source : réponse au questionnaire budgétaire

B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833

1. Seulement trois indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget

Le programme 833, qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers ACT, lui-même la mission la plus importante financièrement de toutes les missions, ne dispose que de trois objectifs, chaque objectif se voyant associer un indicateur. Les indicateurs sont :

- le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue, qui doit atteindre 100 % en 2007 ;

- l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles, qui doit demeurer nul ;

- le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n , qui doit atteindre 80 % en 2006 et 100 % en 2007.

Les objectifs et indicateurs du programme 833 sont indiqués par le tableau ci-après.

L'intitulé de l'objectif 2 pourrait être clarifié. En effet, cet objectif consiste à « mettre les avances à disposition des départements mensuellement », alors que l'objectif 1 consiste à « mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine ». Le commentaire de l'objectif 2 indique qu'il concerne exclusivement les avances de TIPP relatives à la compensation des transferts du RMI, ce qui n'apparaît pas dans son intitulé et le rend difficilement compréhensible.

La compensation des transferts du RMI aux départements n'étant effectuée par le présent compte de concours financiers que depuis la loi de finances initiale pour 2006, l'indicateur 2.1 était absent du PAP pour 2006.

Les objectifs et les indicateurs du programme 833
« Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » (2007)

(montants en millions d'euros)

Objectifs		Indicateurs			2004	2005	2006	2007
LFI 2006	PLF 2007	LFI 2006	PLF 2007
Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Mettre les avances à disposition des collectivités locales à une date certaine.	Objectif n° 1 : Mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine (du point de vue de l'usager)	Indicateur n° 1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	Indicateur 1.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	LFI 2006	-	-	(90)	(100)
				PLF 2007	-	-	(90)	(100)
-	Objectif n° 2 : Mettre les avances à disposition des départements mensuellement (du point de vue de l'usager) (nouveau) ^20 ( * )	-	Indicateur 2.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue	PLF 2007	-	-	(100)	(100)
Objectif n° 2 (du point de vue de l'usager) : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée.	Objectif n° 3 : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée (du point de vue de l'usager)	Indicateur n° 1 : Différentiel entre les avances versées par l'Etat aux collectivités et les rôles émis	Indicateur 3.1 : Ecart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles	LFI 2006	0	(0)	(0)	(0)
				PLF 2007	0	-	(0)	(0)
Objectif n° 3 (du point de vue du contribuable) : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat.	Objectif n°4 : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat (du point de vue du contribuable)	Indicateur n° 1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n	Indicateur 4.1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n	LFI 2006	-	-	(80)	(100)
				PLF 2007	-	-	(80)	(100)

Les chiffres indiqués entre parenthèse sont des prévisions.

Sources : projet de loi de finances pour 2006, présent projet de loi de finances

* ¹⁸ Intitulé proposé par le présent projet de loi de finances pour le programme 832.

* ¹⁹ Intitulé actuel du programme 832.

* ²⁰ Objectif concernant les avances de TIPP aux départements, dans le cadre de la compensation du transfert du RMI.