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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité

 

ANNEXE : LES SUITES DONNÉES AU RAPPORT D'INFORMATION ÉTABLI PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES PROCÉDURES D'INFORMATION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE38(*)

Les problématiques mises en lumière par le rapport relatif à l'univers des systèmes d'information et de communication ont largement trouvé une traduction dans les plans d'action conçus depuis le début de l'année 2003. Dans certains cas, les actions inscrites vont même bien au-delà de ce qui a pu être préconisé.

Seules les questions liées à l'équipement informatique ne peuvent être ici discutées, car relevant du choix des directions utilisatrices.

I. GARANTIR LA PLEINE APPROPRIATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES

A. COMPLÉTER L'ÉTAT 4001

? « Outil informatique de suivi statistique des faits de délinquance, l'état 4001 souffre de son caractère incomplet et d'un manque de fiabilité de ses données. Ces lacunes doivent être comblées et impliquent une simplification de la nomenclature dans la perspective du renforcement des fonctions de l'état 4001, aux fins notamment de programmation de l'activité des forces de sécurité intérieure. » (Rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Document Sénat n° 25 (2003-2004)).

La création de l'Observatoire de la délinquance a fortement contribué à dynamiser la lecture, l'exploitation et la comparaison dans le temps des séries statistiques liées à l'expression de la délinquance rapportée aux services de police et de gendarmerie.

Sur le plan de la fiabilité des données, la répétition année après année du même mode de production de données, conduit à créer une certaine cohérence entre les productions annuelles. Si, avec un regard de court terme, ces données portent toujours à discussion, sur la durée, les évolutions qu'elles traduisent permettent une mise en perspective.

Pour combler cette lacune inhérente à l'exploitation de la statistique d'activité à court terme, la police nationale a conçu une application « Stats op », au sein du projet ARIANE, application d'aide à l'investigation commune aux policiers et aux gendarmes, destinée à succéder au système de traitement des infractions constatées (STIC) et au système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX). La vocation de « Stats op » est de permettre la production et l'exploitation de statistiques en temps réel qui ne soient pas limitées aux seuls 107 index de l'état 4001, mais qui soient, en revanche, révisables en permanence au regard des suites apportées aux divers actes signalés.

Il deviendra dès lors possible, lors de la mise en service d'ARIANE (au printemps 2008) de produire des statistiques adaptées et évolutives, rendant bien mieux compte des évolutions en temps réel des différents phénomènes délinquants, tant sur le plan national qu'à l'échelle locale.

B. INTERCONNECTER LES RÉSEAUX INFORMATIQUES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES

? « Afin de permettre la coopération opérationnelle entre les forces de la police et de la gendarmerie nationales, l'interconnexion entre leurs réseaux informatiques doit constituer une priorité. Elle doit également garantir des échanges d'informations et des économies fondées sur la mutualisation des moyens. » (Rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Document Sénat n° 25 (2003-2004)).

1. La construction d'une application commune dédiée à la recherche criminelle : le projet ARIANE

Un certain nombre de facteurs favorisent cette démarche :

la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) doivent réaliser, chacune, une nouvelle version de leurs applications dédiées aux procédures judiciaires et administratives à l'échéance de 2007. Ce besoin résulte de raisons techniques (obsolescence des systèmes actuels), stratégiques (interopérabilité avec le système d'information de la Chancellerie et le nouveau système d'information Schengen) et fonctionnelles (optimisation des synergies police-gendarmerie) ;

cette démarche ne consiste pas à fusionner purement et simplement Judex et la version 3 du STIC. Une telle fusion présenterait, en effet, d'autres inconvénients et des surcoûts importants. Il s'agit donc plutôt d'intégrer les fonctions d'un de leur sous-ensemble, dédié à la recherche criminelle, en mutualisant sur ce point les deux systèmes d'information. Ce faisant, les spécifications fonctionnelles du module informatique commun entraînent inévitablement une homogénéité accrue du recueil des données, des échanges et de l'interopérabilité de chacune des deux applications globale ;

la police nationale conserve, au sein du projet, ses deux autres grands « piliers » que sont la statistique institutionnelle (« états 4001 ») et la statistique opérationnelle. En effet, alors que la DGPN intègre en un seul ensemble ces trois fonctionnalités (à partir des remontées du système Ardoise), la DGGN recourt à trois applications différentes, Judex-NG, Stats et Puls@r, pour la remontée et l'exploitation des statistiques ;

il ne s'agit donc pas de la constitution de deux systèmes d'information jumeaux ou encore d'un système unique, mais de la mise en oeuvre d'un système commun de recherche criminelle. Ce système est alimenté, de part et d'autre, par des logiciels de rédaction et d'exploitation des procédures bien spécifiques à chacune des institutions, au vu de leurs contraintes propres (Ardoise pour la police, Ic@re pour la gendarmerie).

Le projet laisse présager un certain nombre de gains en matière opérationnelle :

l'adoption par le logiciel de la police de composants informatiques déjà existants de Judex-NG devrait aboutir à simplifier, tout en l'enrichissant techniquement, les conditions de la saisie à la base de l'enquête : ajout de la photographie, ajout des éléments descriptifs du signalement, simplification, dans une certaine mesure, de la saisie dans Ardoise ;

des gains liés à la mise en commun du système de recherche criminelle devraient à terme être constatés : cohérence des données, suppression des doublons et redondances, meilleure sécurité juridique (Judex-NG sera une application déclarée à la CNIL), à l'instar de ce qui a été réalisé pour le fichier STIC dans le cadre de la mise en conformité avec le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées ;

 une amélioration significative de l'interopérabilité police nationale - gendarmerie nationale est attendue, par le recours à des annuaires et des thesaurus communs, ou du moins communicants, et par la mise à disposition en temps réel de l'ensemble des données d'un même système aux enquêteurs, qu'ils soient de police ou de gendarmerie ;

enfin, des gains significatifs, liés à la mise en oeuvre d'une seule plateforme d'exploitation, commune aux deux partenaires, sont attendus.

Le marché Ariane, dont la responsabilité globale a été confiée au directeur général de la gendarmerie nationale (personne responsable de marché) a été notifié en septembre 2006, l'objectif étant une mise en service de l'application au début 2008.

2. La mutualisation des fichiers d'identification (personnes recherchées - véhicules volés)

Dans le cadre des travaux initiés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DGPN, direction des systèmes d'information et de communication) et par la DGGN autour de la refonte des applications historiques dédiées au contrôle et à l'investigation, un chantier commun est engagé, destiné à refondre les applications FPR (fichier des personnes recherchées) et FVV (fichier des véhicules volés).

Deux nouveaux systèmes verront le jour à l'horizon 2007/2008 :

- le FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés) remplacera le FVV et les fichiers « STIC-objets » et « fichier des objets surveillés(FOS) ». Son arrivée est prévue en 2007 ;

- le FPS (fichier des personnes signalées) remplacera le FPR à partir de 2008.

II. LA MISE EN SYNERGIE DES OUTILS DE TÉLÉCOMMUNICATION DES DEUX INSTITUTIONS

La synchronisation des moyens de communication est une instruction donnée par la circulaire du 25 janvier 2005 qui prévoit l'interopérabilité des réseaux de transmission de la police et la gendarmerie, ainsi que l'interopérabilité des centres opérationnels.

A. L'INTEROPÉRABILITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSMISSION

Les réseaux de transmission ACROPOL et RUBIS, respectivement utilisés par la police et la gendarmerie, ont été conçus sous la norme TETRAPOL, afin d'autoriser la mise en place de passerelles qui ont fait l'objet de tests (en région Corse).

Toutefois, en l'état actuel, cette interopérabilité est réalisable selon les procédés suivants : 

l'interopérabilité tactique, d'une mise en oeuvre simple et rapide, permet de constituer un réseau autonome lors d'une opération commune. Elle est notamment utilisée par les groupes d'intervention régionaux (GIR), composés entre autre de policiers et de gendarmes ;

l'interopérabilité en mode de communication individuelle est activée en permanence ou à la demande. Elle fonctionne selon un mode GSM, autorisant les autorités à communiquer de manière personnalisée et confidentielle. Ce mode a, par exemple, été utilisé à l'occasion de l'organisation du G8 en juin 2003 et lors des cérémonies commémoratives du débarquement allié en juin 2004 ;

l'interopérabilité en mode conférence consiste à mettre en place au niveau des centres de commandement, des terminaux de chaque service communiquant sur une même conférence ;

l'interopérabilité dite native est l'utilisation pure et simple du réseau ACROPOL par la gendarmerie nationale. Un tel procédé est à l'étude sur le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de Paris, avec l'intégration de la gendarmerie mobile et des unités de recherches au réseau ACROPOL, à l'image de la solution retenue sur les zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly pour mettre en relation les douanes, la police aux frontières et la gendarmerie du transport aérien.

B. L'INTEROPÉRABILITÉ DES CENTRES OPÉRATIONNELS DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE

La police et la gendarmerie ont lancé récemment, un programme de modernisation de leurs centres opérationnels portant respectivement les applications C.I.C. (centre d'information et de commandement) et COG- RENS.

Dans ce cadre, un certain nombre de projets ont été conçus pour pouvoir échanger des données lors d'opérations communes couvrant les zones urbaines, péri-urbaines et rurales.

La cohérence de ces développements est garantie par des réunions régulières entre les directions de programme de la gendarmerie et de la police.

C. METTRE À NIVEAU L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS

? « Pour combler son retard en matière d'équipement informatique, la préfecture de police doit être plus particulièrement équipée de la main courante informatisée, à l'instar des services de la police nationale. » (Rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Document Sénat n° 25 (2003-2004)).

La main courante informatisée (MCI) est déployée au sein de la direction de la police urbaine de proximité (DPUP) de la préfecture de police depuis fin 2005.

Par ailleurs, au sein du projet N-MCI, destiné à bâtir une nouvelle main-courante, commune à l'ensemble des directions actives comportant des effectifs en tenue, soit les trois principales directions de la préfecture de police que sont la DPUP, la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et la direction des services techniques et logistiques (DOSTL), participent activement à la définition des spécifications détaillées et aux tests fonctionnels de la nouvelle application. Cette nouvelle main courante informatisée devrait entrer en service en juin 2007 dans toutes les unités des directions précitées, couvrant à terme 100% des effectifs policiers en tenue de la Préfecture de Police de Paris.

D. AMÉLIORER LA SAISIE DES RAPPORTS DE MISSION SUR DES TERMINAUX EMBARQUÉS

? « Les informations pouvant transiter via des terminaux embarqués à bord des véhicules ont un caractère trop limité. La généralisation de cette méthode doit également permettre d'établir les rapports de fin de mission en temps réel et de manière plus fiable. » (Rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Document Sénat n° 25 (2003-2004)).

La relance du programme TESA, en 2005, à l'initiative du service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de la police nationale, en marge du programme de modernisation des centres d'information et de commandement (CIC), a conduit à une extension significative de l'usage des terminaux TESA pour l'interrogation des fichiers de police sous CHEOPS (gérant d'habilitation).

Elle a également abouti à la mise au point d'une nouvelle fonctionnalité permettant, dans un avenir proche, d'envoyer en temps réel des courts comptes-rendus d'intervention au CIC, depuis le véhicule intervenant, sans avoir à effectuer pour ce faire de retour au poste, optimisant par là même de manière significative le potentiel opérationnel de voie publique des services.

III. LE DÉVELOPPEMENT D'OUTILS DE COOPÉRATION EUROPÉENNE

Même si ce domaine n'est pas traité en tant que tel dans le rapport d'information, il n'en demeure pas moins que la coopération européenne fait de plus en plus appel au système d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, notamment dans le domaine de l'Espace Schengen.

A. LE SYSTÈME D'INFORMATION CENTRAL SCHENGEN (C-SIS)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention d'application des accords de SCHENGEN, le Système d'Information SCHENGEN (SIS) est l'une des mesures compensatoires à la levée des contrôles aux frontières intérieures à l'espace SCHENGEN. Il vise à la mise en commun de données relatives à des personnes recherchées et à des véhicules et objets (billets de banques, armes à feu, documents d'identité vierges ou délivrés) par les services concernés des pays SCHENGEN.

Ce système permet de diffuser les signalements français vers les systèmes opérationnels de nos partenaires, et aux policiers de terrain d'avoir accès, à travers le système national N-SIS et les applications nationales aux signalements étrangers.

Opérationnel depuis 1994, rénové en 1999, ce système doit être remplacé courant 2006-2007 par un nouveau système « SIS-II », basé sur des technologies récentes et permettant une extension des fonctionnalités notamment biométriques (photo, empreintes digitales) et opérationnelles (nouvelles catégories d'objets traités, élargissement des accès, recherches directes, ...)

Le nouveau système sera géré directement par la commission européenne et ne nécessitera plus d'avancer le financement des opérations de maintenance et de développement de cette application européenne.

Dans l'attente du renouvellement du C-SIS, les travaux de maintenance doivent être poursuivis sous l'égide de comité technique SIS-TECH, sur l'actuel système, dénommé C-SIS 1+.

Le C-SIS contient actuellement environ 12.000.000 objets et 1.150.000 personnes.

B. LA PARTIE NATIONALE DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN (N-SIS)

La partie nationale du Système d'Information SHENGEN (N-SIS), assure la mise à disposition aux utilisateurs finals des données transmises par les partenaires SCHENGEN, ainsi que la transmission au C-SIS (pour diffusion aux partenaires) des données nationales. Chaque N-SIS assure l'interface, en alimentation et en consultation, entre le SIS et les applications nationales concernées par Schengen.

En France, les trois grandes applications nationales qui alimentent et consultent le N-SIS sont :

· le FPR, commun à la police nationale et la gendarmerie ;

· le FVV, commun à la police nationale et la gendarmerie ;

· le STIC, pour sa partie objet.

La gendarmerie complète ses informations avec celles en provenance de sa propre application objet.

Par ailleurs, le N-SIS français alimente, avec les données qui les concernent, les bases de données de la gendarmerie nationale, des douanes françaises, du ministère des affaires étrangères et prochainement du fichier national des automobiles.

Opérationnel depuis 1995, le N-SIS nécessite une refonte dont l'intérêt pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se décline de la manière suivante :

· disposer d'un système évolutif au regard des changements importants à venir ;

· améliorer la qualité du service rendu à l'exploitation ;

· augmenter la qualité des données nationales introduites dans le SIS et disposer de métriques relatifs à cette qualité ;

· profiter de l'impulsion que constitue la refonte N-SIS pour initier l'urbanisation du système d'information du ministère ;

· découpler le projet refonte N-SIS, y compris la réalisation du serveur de consultation et le projet SIS-II, afin de ne pas être contraint à réaliser le premier dans l'urgence.

Le marché de développement de la nouvelle application N-SIS, qualifiée de N-SIS II, a été notifié en décembre 2004

Le N-SIS, copie du C-SIS, contient actuellement environ 12.000.000 objets et 1.150.000 personnes.

C. LA REFONTE DES APPLICATIONS NATIONALES ALIMENTANT LE SIS II

La Commission européenne a été chargée de développer une nouvelle version du SIS, avec un enrichissement des informations échangées entre les divers pays (par exemple, échanges de photo et d'empreintes digitales).

Cette perspective conduit à une évolution, voire une refonte, des applications nationales impliquées : le FPR, le FVV, le STIC, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le N-SIS. Ce projet recouvre également les modifications des interfaces avec les applications des douanes et du ministère des affaires étrangères.

IV. PERMETTRE AUX ACTEURS DE LA SÉCURITÉ ET DU SECOURS DE COOPÉRER EFFICACEMENT EN CAS DE CRISE

A. DES INFRASTRUCTURES PARTAGÉES POUR LES RÉSEAUX RADIO-NUMÉRIQUES

Dans le cadre du plan stratégique des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2003-2006), le concept d'infrastructure partagée pour les réseaux radio-numériques a été développé, avec, dans un premier temps, la conduite des opérations suivantes :

· accueil de la gendarmerie mobile sur l'infrastructure Acropol en région parisienne ;

· expérimentation en 2003 et 2004 de l'accueil de trois réseaux de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans la perspective d'une généralisation parallèle au déploiement d'Acropol.

B. DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS AUX SITUATIONS DE CRISE

Par ailleurs, ont été étudiés et expérimentés des systèmes d'information dédiés aux postes de commandement mis en oeuvre en cas de crise, groupant notamment les acteurs de la police nationale, de la sécurité civile, de la gendarmerie nationale, autour de l'autorité préfectorale.

Source : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

* 38 Rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information des forces de sécurité intérieure. Document Sénat n° 25 (2003-2004).