EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mardi 31 octobre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Haut, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité civile ».
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a rappelé que la sécurité civile était une préoccupation majeure des concitoyens, qui attendaient que les autorités publiques mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature.
Il a précisé que l'objet de la mission « Sécurité civile » était précisément de regrouper l'ensemble des intervenants agissant sur ces sujets. Il a noté qu'on y trouvait à la fois les aéronefs chargés de la lutte contre les incendies, les démineurs, auxquels il a rendu un hommage tout particulier, ou encore les formations militaires de la sécurité civile, capables d'intervenir aussi bien sur le territoire national qu'en projection. Il a rappelé qu'à l'occasion de son déplacement dans le sud de la France, dans le cadre d'une mission de contrôle effectuée en application de l'article 57 de la LOLF, qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information, il avait eu l'opportunité de rencontrer les différents intervenants de la sécurité civile.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a également tenu à souligner l'efficacité des services du ministère, puisque 100 % des réponses au questionnaire avaient été envoyées à la date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.
Abordant en premier lieu la structure de la mission, il a rappelé que le Sénat, en s'appuyant sur le fait que l'articulation entre la prévention des risques et la gestion des crises correspondait à un souci de cohérence de l'action de l'Etat sur le plan opérationnel, avait proposé la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques ». Il a observé qu'au mois de janvier 2006, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait engagé une réflexion sur la création d'une mission interministérielle. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés pour définir le périmètre de cette mission, le Premier ministre avait décidé de confier une réflexion à une personnalité qualifiée, dont les conclusions auraient dû être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Ce calendrier n'ayant pu être tenu, il a estimé qu'il serait important de vérifier, en 2008, l'état d'avancement de la réflexion.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a évoqué ensuite le deuxième point de sa présentation, à savoir l'évolution générale des crédits.
Il a relevé que la mission faisait apparaître une hausse de 20,9 % des autorisations d'engagement (AE) et une baisse de 7,1 % des crédits de paiement (CP), principalement concentrées sur le programme « Intervention des moyens opérationnels ». Il a indiqué que ce mouvement illustrait le caractère « cyclique » des crédits sur un programme qui gérait notamment les investissements dans le domaine de la sécurité civile. Il a ainsi relevé que la hausse des AE s'expliquait par la passation d'un marché de 22,5 millions d'euros en 2007 pour l'achat de 3 hélicoptères EC 145, dont l'un destiné à remplacer l'engin détruit à Gavarnie au mois de juin 2006, et le renouvellement, sur 4 ans, du contrat de location de l'hélicoptère bombardier d'eau pour la Corse, pour 16 millions d'euros d'AE, soit 4 millions d'euros de CP par an.
M. Claude Haut, rapporteur spécial, a estimé que la baisse des CP pour cette année ne traduisait pas un relâchement des efforts en faveur de la sécurité civile, ou des économies, mais plutôt une période creuse dans les programmes d'investissements lourds. Il a rappelé, en effet, que le programme d'acquisition des aéronefs Dash et Canadair s'était achevé en 2006, et que l'achat de trois hélicoptères EC 145, pour un total en AE de 22,5 millions d'euros, ne représentait, en 2007, que 1,13 million d'euros de CP. Il en a conclu que les crédits connaîtraient une hausse en 2008 et 2009 afin de financer ces achats.
Puis M. Claude Haut, rapporteur spécial , a abordé le troisième point concernant le programme « Intervention des moyens opérationnels » et notamment les suites de son rapport de contrôle précité sur la flotte de sécurité civile (n° 452 (2005 2006)).
Il a ainsi rappelé que son appréciation sur la gestion de la flotte avait été globalement positive. Il a indiqué qu'il avait cependant signalé l'existence d'une polémique autour de l'avion Dash, qui avait opposé les pilotes, lesquels jugeaient les spécifications de cet appareil peu adaptées aux missions de lutte contre les incendies, et l'administration, conduisant le ministre d'Etat à demander, pendant la saison des feux 2006, une période de test de l'efficacité de cet appareil. Il a indiqué que ce test avait montré une bonne adéquation entre les capacités de cet appareil et les besoins, notamment de la part des pompiers au sol et du préfet de région, même s'il convenait de relever l'opposition manifestée par certains pilotes.
Il s'est ensuite félicité de ce que certaines des remarques qu'il avait formulées sur les indicateurs avaient été suivies.
Au niveau des interrogations, il a tenu à faire part d'une certaine perplexité sur le financement du 12 e Canadair. Il a confirmé être favorable à cette acquisition, comme il l'avait déclaré sur France 3 en avril 2006, en rappelant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait annoncé, en mai 2006, son achat, pour un montant de 21 millions d'euros. Il a relevé, cependant, que ces crédits n'apparaissaient pas dans le projet de loi de finances pour 2007, ce qui, selon le ministère, s'expliquait par le fait qu'ils seraient financés « en gestion sur 2006 » c'est-à-dire, pour l'essentiel, en prenant des crédits dans les autres missions dépendant du ministère de l'intérieur. Il a jugé qu'il serait bon, lors de la séance publique, d'obtenir des précisions sur ces sujets. Il a souligné, d'ailleurs, que cette difficulté confirmait le fait que la taille de la mission rendait impossibles les redéploiements trop importants, ce qui constituait un argument supplémentaire en faveur de la création d'une plus grande mission.
Enfin, M. Claude Haut, rapporteur spécial , a évoqué le quatrième et dernier point, concernant le programme « Coordination des moyens de secours » : la réforme du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Il a indiqué que la diminution des CP de 8,6 % et l'augmentation des AE de 41 % résultaient des deux mouvements suivants :
- d'une part, la réforme du FAI destiné aux SDIS. Il a indiqué que cette réforme, actuellement en cours de discussion sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se traduisait, dans le projet de loi de finances pour 2007, par une baisse des CP de 65 millions d'euros à 37,5 millions d'euros. Il a noté que la justification avancée par le ministère pour cette réduction de crédits était la récurrence des retards constatés dans leur consommation. Il a relevé, cependant, que ce problème était en voie de résorption, et il a émis des réserves sur la responsabilité des SDIS en la matière ;
- d'autre part, la mise en oeuvre du projet ANTARES d'infrastructure partagée de communication entre les SDIS et les services de police par adossement au réseau ACROPOL, qui était financée par 13 millions d'euros en provenance du FAI, au delà des 37,5 millions d'euros attribués à ce fonds pour 2007.
Il a souligné, en conclusion, qu'il conviendrait de s'inquiéter de l'accroissement de l'effort qui serait demandé en conséquence aux SDIS, et par là même aux départements.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , en raison des deux questions essentielles encore sans réponses suffisantes, d'une part, le financement du 12e Canadair, d'autre part, la réduction des crédits du FAI, a exprimé des réserves quant à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'ils étaient présentés actuellement.
Un débat s'est alors instauré.
Après avoir interrogé le rapporteur spécial sur le coût total des SDIS et son évolution, M. Jean Arthuis, président , a constaté qu'il était passé de 2 milliards d'euros, en 2000, à 3,5 milliards d'euros, en 2006, tout en relevant que la part départementale avait augmenté de 43,4 % à 52,9 %, son montant ayant plus que doublé. Il a expliqué que cette situation ne pouvait qu'accentuer les difficultés financières des départements et a rappelé que leur avenir n'en serait pas assaini par le projet de transfert total du coût des SDIS aux départements à l'horizon 2008.
M. Paul Girod s'est félicité que, malgré une saison de feux 2006 difficile, les incendies aient bien été contenus. Il a attribué ce bon résultat à l'organisation mise en place pour améliorer la rapidité d'intervention des services de secours et à l'effet dissuasif des mesures prises à l'encontre des incendiaires potentiels. Il s'est inquiété, par ailleurs, de la forte augmentation des personnels gradés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels, et du coût engendré pour les départements.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a précisé que l'amélioration de l'efficacité de ces services était également la conséquence de l'investissement des départements dans la prévention, notamment dans le domaine du guet aérien et terrestre sur les zones à risques.
M. Jean-Claude Frécon a relevé que l'augmentation annuelle de la part départementale, sur les dernières années, dépassait systématiquement les 10 %, ce qui excédait bien les taux d'inflation constatés sur la même période. Il a ajouté, qu'en revanche, la hausse de la part des communes s'était stabilisée au détriment de celles des départements. Il s'est également inquiété du coût total du projet ANTARES, compte tenu du fait qu'en 2007, seuls deux nouveaux départements disposeraient de ce réseau, pour une attribution de 13 millions d'euros de crédits de paiement.
M. Claude Haut, rapporteur spécial , a précisé que cette extension de réseau coûterait au total 118,6 milliards d'euros et que l'amortissement s'étalerait jusqu'en 2015. Il a indiqué que, si une mise en service opérationnelle n'était effectivement prévue que pour deux nouveaux départements en 2007, le développement du réseau ANTARES serait mis en oeuvre dans de nombreux autres départements.
A MM. Jean Arthuis, président, et Denis Badré , qui l'interrogeaient sur le financement des Unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), M. Claude Haut, rapporteur spécial , a précisé que les UIISC étaient entièrement financées par la mission sécurité civile et que la BSPP l'était à hauteur de 25 % par la mission, soit 71,7 millions d'euros pour 2007.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurité civile ».
Réunie le jeudi 23 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a également adopté l'article 51 septies (nouveau) rattaché, tel qu'adopté, par l'Assemblée nationale.