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Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité civile

 


LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, NOTAMMENT L'ADOPTION
DE L'ARTICLE 51 SEPTIES (NOUVEAU)

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré en seconde délibération, et à titre non reconductible les crédits de la mission pour un montant de 220.500 euros, dont 15.000 euros sur l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme « Coordination des moyens de secours », et 205.500 euros sur l'action 02 « coordination des acteurs de la sécurité civile » du même programme.

II. MODIFICATION DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a, en seconde délibération, minoré de 1.745.052 euros les crédits de la mission pour gager les ouvertures de crédits. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :

- 677.959 euros sur le programme « Interventions des services opérationnels »;

- 1.067.093 euros sur le programme 128 « Coordination des moyens de secours ».

III. ADOPTION D'UN ARTICLE 51 SEPTIES (NOUVEAU)

A l'initiative de notre collègue député Marc Le Fur, rapporteur spécial, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 51 septies rattaché à la mission « Sécurité Civile », qui prévoit que le document de politique transversale sur la sécurité civile présentera également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités au titre des SDIS.

L'importance de cette information n'avait pas échappé à votre rapporteur spécial qui avait, dès l'examen de son rapport par la commission, le 31 octobre 2006, présenté le tableau de l'évolution des contributions versées aux SDIS par les différentes collectivités de 2000 à 2006. Ces éléments ont été fournis en réponse aux questionnaires adressés au ministre et figurent dans le chapitre II du présent rapport portant sur le programme 128 : « Coordination des moyens de secours ». Le président Jean Arthuis a également constaté, lors du débat en commission, que la part départementale avait augmenté de 43,4 % à 52,9 % (voir infra).

Votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à une plus large diffusion de cette information.

Votre commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurité civile », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et l'article 51 septies (nouveau), rattaché à la présente mission, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.