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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

II. PROGRAMME 154 : GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

1. Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performances relatif à la mission APFAR, dans le domaine agricole et rural, le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » vise à accompagner l'agriculture dans ses évolutions en conciliant la viabilité économique des exploitations, l'équilibre écologique et la vitalité des territoires ruraux.

Dès lors, les axes prioritaires de ce programme sont les suivants :

- l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole par un soutien à la modernisation et à la transmission des exploitations ;

- la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement et la gestion des espaces ruraux ;

- le renforcement de l'attractivité des territoires et l'amélioration de la qualité de vie en zone rurale ;

- enfin, dans le domaine des pêches maritimes, l'encadrement règlementaire de l'activité halieutique, l'encadrement de l'accès aux ressources, l'encadrement de la flotte de pêche, enfin le soutien au secteur pour une valorisation des produits à travers l'organisation de la filière.

En outre, il faut noter que ce programme intègre, d'une part, les financements nationaux du volet de la PAC relatif au développement rural, d'autre part, des crédits de l'Union européenne au titre du second pilier. Toutefois, les informations figurant dans le projet annuel de performance s'agissant des dépenses de l'Union européenne ne mentionnent que les dépenses exécutées en 2005 ce qui ne permet pas d'avoir une vision globale des crédits participant à la mise en oeuvre du programme pour 2007.

D'après les informations obtenues par votre rapporteur spécial auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'exception de l'action 2 « politique du cheval » et de l'action 7 « mise en oeuvre de la politique », toutes les autres actions du programme sont éligibles aux soutiens communautaires du fonds structurel FEOGA au titre des aides du deuxième pilier de la PAC.

Sur la période 2000 à 2005, les soutiens communautaires représentent en moyenne 41 %. Ils sont prépondérants au sein de l'action 1 « soutien aux territoires ruraux et aux acteurs ruraux » (53 %) et de l'action 5 « mesures agro-environnementales et territoriales » (49 %).

Au sein du programme, la mise en oeuvre de la PAC mobilise des moyens importants au sein du ministère de l'agriculture au travers de son administration centrale, de ses services déconcentrés (directions départementales de l'agriculture et de la forêt) ainsi que des établissements publics sous tutelle agréés comme organismes payeurs du FEOGA (CNASEA pour le deuxième pilier). L'enjeu lié à la mise en oeuvre de ces financements est d'assurer les paiements dans des conditions optimales de délai, de conformité avec la réglementation communautaire et de coût de gestion.