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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

D. DES DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEURES, EN CRÉDITS DE PAIEMENT, AUX DÉPENSES DE LA MISSION APFAR

Le projet annuel de performances de la mission APFAR fait état, pour 2007, des dépenses fiscales associées à la mise en oeuvre de chaque programme de la mission, seuls les trois premiers programmes étant concernés.

S'agissant des mesures chiffrées par le présent PAP, votre rapporteur spécial note que le total des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR s'élève à 3,358 milliards d'euros, soit un montant supérieur à celui des crédits de paiement de la mission pour 2007. La principale mesure fiscale consiste dans l'application du taux réduit de TIPP au fioul domestique utilisé comme carburant diesel, pour un montant total évalué en 2007 à 1,45 milliard d'euros.

Ces dépenses fiscales se répartissent de la manière suivante :

Montant des dépenses fiscales rattachées à la mission APFAR pour 2007

(en millions d'euros)

Intitulé du programme

Dépenses fiscales d'Etat dont l'objet principal contribue au programme

Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'Etat dont l'objet principal contribue au programme

Total des dépenses fiscales par programme

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable

583

225

808

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

2.112

325

2.437

Forêt

106

7

113

Total

2.801

557

3.358

Source : projet annuel de performances relatif à la mission APFAR pour 2007