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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

B. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO EST BIEN DOCUMENTÉE

Votre rapporteur spécial note que la justification au premier euro du présent programme est documentée et permet une lecture aisée du financement des dispositifs considérés comme prioritaires au sein du programme.

1. La justification au premier euro permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme

a) Le soutien aux territoires et aux acteurs ruraux

L'action n° 1 « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux », qui vise à favoriser l'attractivité des territoires ruraux par le maintien de la population, notamment agricole, le développement de l'emploi, la diversification des activités et l'animation du milieu rural, est dotée, pour 2007, de 78,18 millions d'euros en AE et de 86,73 millions d'euros en CP.

La justification au premier euro relative à cette action permet de faire état des dispositifs prioritaires pour 2007, à savoir :

- le financement de l'hydraulique agricole, dont la quasi-totalité des crédits est inscrite dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et qui résulte de subventions à des projets d'ouvrage hydrauliques. Il faut noter que les crédits de paiement pour 2007 s'élèvent à 18 millions d'euros, soit plus du triple des autorisations d'engagement demandées pour 2007 car ces dernières correspondent à des opérations hydrauliques déjà engagées. Les crédits de paiements prévus pour 2007 sont destinés à financer le plan de retenues de substitution qui répond à des objectifs de préservation de la ressource en eau.

Il faut noter que lors de l'examen de la présente mission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement destiné à abonder de 5 millions d'euros les autorisations d'engagement relatives au financement de l'hydraulique agricole, réduisant, en conséquence, les autorisations d'engagement du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Dès lors, les autorisations d'engagement associées au financement de l'hydraulique agricole pour 2007 s'élèvent désormais à 10 millions d'euros ;

- le financement des syndicats agricoles, pour un montant total, en AE et CP, pour 2007, de 17,2 millions d'euros, visant d'une part, le financement de la promotion collective agricole pour près de 6 millions d'euros, d'autre part, le financement proprement dit des syndicats agricoles, pour 11,35 millions d'euros, répartis entre les syndicats agricoles sur la base des résultats obtenus aux élections aux chambres d'agriculture ;

- enfin, comme il a été indiqué précédemment par votre rapporteur spécial, cette action inclut, en 2007, la compensation des exonérations de charges sociales pour un montant de 40 millions d'euros.