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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

d) La modernisation des exploitations et la maîtrise des pollutions

Un effort particulier est réalisé en faveur de l'action n° 4 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » avec le renforcement des aides au renouvellement des bâtiments d'élevage doté respectivement de 74 millions d'euros en AE et de 48 millions d'euros en CP.

Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) est doté de près de 32 millions d'euros en AE et de 37,61 millions d'euros en CP, en forte baisse par rapport à 2006. D'après les informations fournies par le ministère de l'agriculture, la date de dépôt des dossiers a été repoussée au 31 décembre 2006 afin de répondre aux nombreuses demandes des éleveurs qui doivent mettre aux normes leurs équipements de traitement des effluents et pour ainsi contribuer à la restauration de la qualité des eaux.

e) Les mesures agro-environnementales

L'action n° 5 « Mesures agro-environnementales et territoriales » est dotée, pour 2007, de près de 403 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 449,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Les indemnités compensatoires de handicap naturel seront revalorisées en 2007. Cet effort budgétaire vise à consolider les activités d'élevage dans les zones où les conditions de productions sont structurellement pénalisées par leur environnement géographique, économique et climatique, ce qui est particulièrement le cas de la montagne. Ce poste est doté de 232 millions d'euros de crédits nationaux et, grâce à la majoration du taux de cofinancement de l'Union européenne en 2007, la dotation totale est en hausse de 18 millions d'euros. Cette hausse bénéficiera aux aides versées au titre des 25 premiers hectares primés pour les exploitations en zone de montagne et de haute montagne.

Les autres mesures agro-environnementales s'inscrivent dans le futur plan de développement rural et bénéficient d'un cofinancement communautaire.

Le présent projet de budget comporte une dotation pour des nouveaux contrats en faveur des prairies exploitées dans le respect de l'environnement (121 millions d'euros d'AE). Ces contrats ont vocation à faire suite aux actuels engagements des bénéficiaires de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ainsi que des bénéficiaires de contrats d'agriculture durable herbagers.

Une priorité est également accordée aux mesures spécifiques souscrites par les agriculteurs dans les zones classées Natura 2000 et aux mesures de protection contre les prédateurs.