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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route ( rapport général - première lecture )

 

b) Les perspectives financières pour 2007 - 2013

Réunis en Conseil européen le 17 décembre 2005, les vingt-cinq Etats membres ont adopté, à l'unanimité, la proposition de la présidence britannique s'agissant des perspectives financières de la PAC pour 2007-2013. Cet accord a été validé le 17 mai 2006 par le biais de l'accord interinstitutionnel signé entre le Conseil européen, la Commission et le Parlement européen.

Cet accord fixe le plafond de dépenses pour le budget de l'Union européenne à vingt-sept Etats membres pour la période 2007-2013 et en détaille la ventilation par rubrique. Au total, pour les sept prochaines années, le budget de l'Union européenne sera ainsi doté, en crédits d'engagement, de 864 milliards d'euros (constants 2004).

L'accord obtenu maintient le plafond actuel des ressources propres et prévoit une diminution du rabais britannique, de 10,5 milliards d'euros sur l'ensemble de la période.

S'agissant des dépenses agricoles, la deuxième rubrique du budget, consacrée aux dépenses de conservation et de gestion des ressources naturelles sera dotée de 371 milliards d'euros sur la période 2007-2013, dont 293 milliards d'euros pour le premier pilier de la PAC, 69,75 milliards d'euros pour le deuxième pilier et 3,8 milliards d'euros pour la pêche. Les dépenses liées à la PAC (premier et deuxièmes piliers) représentent ainsi 42 % du budget global européen pour la période 2007-2013 (43 % en 2007 et 40 % en 2013).

Le plafond de dépenses attribué au financement des mesures du premier pilier correspond à celui décidé à Bruxelles en octobre 2002 pour l'Union européenne à vingt-cinq. S'agissant, en revanche, du financement du deuxième pilier, le plafond de dépenses est inférieur à celui contenu dans la proposition initiale de la Commission européenne. Il conduit à une enveloppe française réduite par rapport à la dotation 2006. Par ailleurs, l'accord laisse la possibilité aux Etats membres de prélever jusqu'à 20 % des aides directes qui leur sont accordées pour financer des mesures de développement rural.

Le 12 septembre 2006, la Commission européenne a fixé la répartition entre les vingt-cinq Etats membres des crédits qui leur seront octroyés pour le développement rural sur la période 2007-2013, soit une enveloppe globale de 77,6 milliards d'euros si l'on inclut les fonds supplémentaires engrangés grâce au mécanisme de modulation obligatoire des aides directes de la PAC. Sur ce total, 28,5 milliards d'euros, au minimum, seront consacrés aux régions en retard de développement relevant de l'objectif de convergence. La principale bénéficiaire de ces crédits est la Pologne. La France devrait recevoir un total de 6,44 milliards d'euros sur l'ensemble de la période.

Soutien communautaire en faveur du développement rural en France (2007-2013)

(en euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2007-2013

931.041.833

942.359.146

898.672.939

909.225.155

933.778.147

921.205.557

905.682.332

6.441.965.109

Source : Commission européenne (septembre 2006)