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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

 

c) Les réflexions en cours sur l'avenir de la PAC, au-delà de 2013

Des réflexions, initiées par Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l'agriculture, sont actuellement en cours, au sein de la Commission européennes, afin de simplifier la politique agricole commune.

Ainsi, la Commission européenne devrait présenter en décembre 2006 une proposition d'organisation de marché unique, destinée à remplacer les 21 organisations communes de marché (OCM) actuelles et permettant d'abroger les règlements du Conseil relatifs à ces OCM. L'objectif est de disposer d'un assortiment unique de règles harmonisées pour une longue liste de domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les quotas d'importation tarifaires, les restitutions à l'importation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les aides d'Etat, la communication et la circulation des données. Cette initiative devrait être menée sans modifier la substance des instruments et mécanismes existants.

En outre, ainsi que l'a indiqué la commissaire européenne à l'agriculture, trois chantiers principaux devraient affecter la PAC :

- les réformes sectorielles : notamment dans le secteur du sucre où la réforme de l'OCM a déjà eu lieu, mais aussi dans d'autres secteurs comme le vin, la banane et les fruits et légumes pour lesquels des discussions sont en cours ;

- le « bilan de santé » des réformes de la PAC en 2008 : il s'agira notamment de débattre d'un certain nombre de mesures qui contribuent à la complexité de la PAC, tant du point de vue des agriculteurs que de celui des administrations. La Commission estime notamment qu'un découplage généralisé de l'aide versée par rapport à la production devrait contribuer à simplifier la PAC et que les nombreuses exceptions au principe de découplage total actuellement pratiquées dans le cadre du régime de paiement unique devront être revues ;

- la révision globale du budget de l'Union européenne : prévu en 2009, cet exercice devrait inclure une réflexion sur le futur à long terme de la PAC au-delà de 2013. Une des questions posées sera celle du rôle des paiements directs au-delà de 2013 et de la possibilité de se diriger vers un modèle unique de découplage. Ainsi, la Commission européenne serait favorable à l'extension, à terme, à tous les Etats membres du régime de paiement unique à la surface. En effet, au-delà de 2013, le maintien de la référence historique 2000-2002 utilisé pour le régime de paiement unique actuellement en vigueur serait difficile à justifier. Enfin, la commissaire européenne à l'agriculture a estimé que, dans un souci de simplification de la APC, il faudrait envisager d'abolir les systèmes de quotas de production.