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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Des difficultés persistantes d'interprétation

a) Les difficultés méthodologiques

Les modifications intervenues avaient pour but, dans certains cas, de résorber les éventuelles difficultés méthodologiques rencontrées pour construire ou renseigner certains des indicateurs de performance.

Ainsi, quelques observations peuvent être ici apportées s'agissant particulièrement des indicateurs conservés ou modifiés :


· Indicateur 1.2 « part d'azote maîtrisée par rapport à l'azote maîtrisable »

Cette valeur ne traduit pas la quantité totale de l'azote produit au niveau d'une exploitation : seule la partie maîtrisable est prise en compte (celle liée à l'épandage des effluents). L'impact des animaux pâturés n'est pas pris en compte. En se fondant, sur l'ensemble des dossiers payés, on comptabilise des dossiers pour lesquels l'éleveur ne réalise pas nécessairement des travaux mais ne modifie que ses pratiques La réalisation effective de l'année étant obtenue à partir des paiements effectués par le CNASEA au cours de l'année, et non des engagements, il est nécessaire de bien raisonner en évolution.


· Indicateur 2.1 « Taux de renouvellement des Chefs d'exploitation »

L'analyse de cet indicateur doit intégrer certains éléments externes aux chiffres de calcul. Ainsi, le nombre de départ à la retraite subit l'impact du papy-boom sur les départs et prend en compte, dans le calcul des départs à la retraite, des exploitants qui ne travaillaient pas à temps plein sur l'exploitation. S'agissant, en outre, du nombre d'installations, il existe une proportion d'exploitations agricoles non « reprenables » car non rentables et les installations non aidées ne sont pas prises en compte.


· Indicateur 2.2 « Nombre d'exploitations dans les zone défavorisées rapporté au nombre d'exploitations dans les autres zones »

La principale limite est la périodicité de parution des informations permettant le calcul de l'indicateur. (l'enquête structure est bisannuelle). Cependant, la politique de compensation des handicaps naturels est une politique de long term, dont les effets doivent être mesurés en lissant les fluctuations annuelles.


· Indicateur 2.3 « Coût moyen de l'installation par hectare installé »

Actuellement, on estime que 30% environ du coût pour l'Etat d'une installation aidée provient des exonérations et abattement fiscaux et sociaux. Il n'est toutefois pas possible pour le moment de suivre annuellement leur coût pour l'Etat. Les abattements sociaux concernent en effet également les jeunes agriculteurs non aidés.


· Indicateur 2.5 « Nombre d'emplois dans la filière cheval »

L'intérêt et la pertinence de cet indicateur a pu faire débat. Il est cependant confirmé par le ministère de l'agriculture et de la pêche car bien qu'il prenne en compte de nombreuses sources statistiques parfois hétérogènes, et même s'il ne mesure pas la seule action du ministère de l'agriculture et de la pêche et des Haras nationaux, il rend toutefois compte de la vitalité d'un secteur dans lequel l'action publique (encadrement des paris sur les courses, Haras nationaux soutiens financiers à la filière) conserve un poids déterminant.


· Indicateur 3.1 : « Coût de gestion des aides / montant des aides versées »

Cet indicateur est, en l'état, très significatif du niveau des investissements opérés en matière de gestion. Il pourrait être complété en intégrant les coûts des structures impliquées dans l'élaboration des aides en matière de négociation, de contrôle externe et d'évaluation des mesures.


· Indicateur 3.2 : « Montant des pénalités financières (refus d'apurement) au titre de l'année N rapporté au montant des aides versées au titre de la même année »

Cet indicateur est limité à la contribution européenne et globalise les deux types d'apurement. Son examen, même sur une période pluriannuelle, est délicat à interpréter car les constatations conduisant à des corrections financières et relatives à un exercice sont postérieures à cet exercice et ne se traduisent par une décision chiffrée définitive qu'après un délai variable qui peut atteindre 5 ans. La prévision reste elle-même difficile car dépendante des missions de contrôle que choisissent les instances communautaires ; une même situation concrète peut ainsi donner lieu à des corrections très différentes suivant la partie du programme qui sera examinée.