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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

b) L'interprétation des éventuels écarts constatés

Les données relatives aux prévisions et réalisations des indicateurs associés aux objectifs du programme, pour les années renseignées, ne font pas apparaître de distorsion par rapport aux cibles fixées.

Toutefois, il faut préciser que, compte tenu des éléments de construction des indicateurs, décrits dans les précisions méthodologiques qui y sont associées, l'interprétation des résultats qu'ils font apparaître nécessitera le plus souvent la prise en compte de séries de chiffres pluriannuelles.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural »

1) Ce programme bénéficie pour sa mise en oeuvre de cofinancements communautaires, à hauteur de 41 % des crédits engagés au titre des actions du programme. Or, le projet annuel de performances pour 2007 ne mentionne, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées en 2005. Ainsi qu'il l'avait déjà souligné l'année dernière, votre rapporteur spécial estime que le PAP devrait intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir ;

2) D'importantes modifications de périmètre ont affecté l'architecture du programme pour 2007, notamment l'intégration des compensations d'exonérations de charges sociales (40 millions d'euros) ainsi que le transfert des crédits de rémunération des agents mis à la disposition des Haras nationaux par le ministère de l'agriculture et de la pêche (12,7 millions d'euros) ;

3) Le schéma de déversement analytique associé à ce programme est particulièrement complexe : il conviendra de simplifier ce schéma par l'intégration dans les actions de ce programme de l'ensemble des crédits de personnel et de fonctionnement concourant à leur mise en oeuvre ainsi que la suppression du programme support de la mission ;

4) La justification au premier euro est satisfaisante et permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2007, notamment le soutien aux territoires ruraux, l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, les mesures agro-environnementales et la compensation du handicap naturel, enfin la politique de la pêche ;

5) Votre rapporteur spécial vous proposera deux amendements :

- la réduction de 3 millions d'euros de la subvention pour charges de service public destinée à l'établissement public « les Haras nationaux » afin de tenir compte des principales observations de son rapport d'information sur cet établissement ;

- la réduction de 5 millions d'euros de l'enveloppe des autorisations d'engagement destinée au financement des charges de bonification des prêts visant à l'installation des jeunes agriculteurs, afin de tenir compte des observations très critiques de la Cour des comptes sur ce dispositif ;

6) Un effort s'agissant de l'application de la LOLF aux opérateurs du programme a été effectué, avec notamment la comptabilisation des emplois en ETPT et un effort de fiabilisation des données relatives aux emplois ;

7) Des modifications dans la définition des objectifs et indicateurs du programme sont intervenues tenant compte des remarques formulées par votre rapporteur spécial l'année dernière. Des difficultés méthodologiques relatives à la construction de certains indicateurs persistent cependant.