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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

b) Les écarts constatés

Certaines données de prévisions 2006 ont été réajustées lorsque les résultats 2005 constatés en cours d'années étaient connus avec plus de précision qu'au moment de la réalisation du PAP de l'an dernier. Dans ce cas, les prévisions 2006 ont été réajustées dans les mêmes proportions qu'a évolué le résultat attendu l'année précédente.

Ces réajustements n'entraînent pas un écart notable entre les objectifs prévus et les objectifs atteints et ne remettent pas en cause les prévisions et cibles de 2007 à 2011 (selon les indicateurs).

En outre, compte tenu des éléments de construction des indicateurs, décrits dans les précisions méthodologiques qui y sont associées, l'interprétation des résultats qu'ils font apparaître nécessitera le plus souvent la prise en compte de séries de chiffres pluriannuelles.

On ne constate pas, cette année, d'écart entre les objectifs atteints et les objectifs prévus.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 149 « Forêt »

1) Ce programme ne bénéficie d'aucun crédit de personnel propre et se voit transférer des crédits en provenance d'autres programmes de la mission : l'incapacité à identifier au sein du programme « Forêt » les crédits de personnel contribuant à la mise en oeuvre de la politique forestière entrave les marges de manoeuvre du responsable de programme et constitue une entorse aux principes de la LOLF ;

2) Ce programme a fait l'objet de modifications de son architecture interne liées à la prise en charge désormais complète des personnels fonctionnaires de l'Inventaire forestier national (IFN) au sein de la subvention pour charges de service public à cet établissement (6,2 millions d'euros) ainsi qu'à la dotation spécifique aux établissements publics du programme qui emploient des salariés fonctionnaires (10,2 millions d'euros) ;

3) La justification au premier euro témoigne du poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont l'Office national de la forêt (ONF) et les centres de la propriété forestière. Cette justification au premier euro n'est toutefois pas assez explicite ;

4) La définition des indicateurs a fait l'objet de clarifications et d'améliorations. Des difficultés méthodologiques persistent cependant s'agissant de la construction et de l'interprétation de certains indicateurs ;