Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS

1. Les modifications intervenues

Votre rapporteur spécial constate, avec satisfaction, que, pour 2007, la stratégie du programme 215 a été redéfinie et recentrée par le biais d'une réduction du nombre d'objectifs, passé de sept à quatre . Ainsi les priorités stratégiques sont désormais les suivantes :

- objectif n° 1 : développer une politique informatique optimisant les relations du ministère avec les usagers ;

- objectif n° 2 : optimiser la formation la gestion des ressources humaines ;

- objectif n° 3 : optimiser la gestion des moyens du ministère ;

- objectif n° 4 : mettre en oeuvre des actions des DRAF dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.

En outre, les indicateurs retenus portent désormais essentiellement sur l'efficience de la dépense publique.

Les modifications substantielles de la définition des objectifs et indicateurs du programme

1) Les anciens objectifs 1 « Développer une GRH de qualité en favorisant la diversité des parcours professionnels et en accompagnant l'évolution des missions et des métiers » et 2 « Développer une GRH de qualité en maîtrisant les coûts » ont été regroupés au seinn d'un même objectif (numéroté 2 dans le PAP 2007) « Optimiser la formation et la GRH ».

Les indicateurs rattachés à ces deux objectifs étaient au nombre de 3 :

L'indicateur 1, Objectif 1 : « Taux de mobilité des agents de catégorie A » a été supprimé. En effet, il s'agit d'un indicateur intéressant en matière de politique de GRH mais non pertinent dans un document budgétaire pour apprécier l'efficacité de la dépense publique.

L'indicateur 2, Objectif 1 : « Pourcentage des agents ayants suivis une formation au cours des 3 dernières années » qui est un simple indicateur d'activité, a été remplacé par un indicateur d'efficience, à savoir l'évolution du coût de la journée-stagiaire dans les programmes de formation (hors enseignement).

L'indicateur 1, Objectif 2 : « Pourcentage d'équivalents temps pleins affectés à la GRH rapporté au nombre d'agents gérés ». Des erreurs de comptage intervenues en 2006 ont été corrigées, tant au numérateur qu'au dénominateur ; les résultats 2005 ont été reconstitués. Les éléments d'explication ont été expertisés et fournis au MINEFI.

2) Les anciens objectifs 3 « Maîtriser et optimiser les moyens de fonctionnement » et 6 « Gérer de manière optimale la politique immobilière du ministère » ont été regroupés en un seul objectif (numéroté 3 dans le PAP 2007) : « Optimisation de la gestion des moyens du ministère ».

Les indicateurs associés ont été revus :

Pour l'indicateur rattaché à l'objectif 3 « Dépense moyenne de fonctionnement courant par agent en administration centrale », en raison des changements de périmètre et de nomenclature dus à l'entrée en vigueur de la LOLF, il a été nécessaire de reconstituer les chiffres 2005 à structure constante. Par ailleurs, le calcul de la dépense moyenne en fonctionnement courant par agent a été également fait pour les DRAF.

S'agissant de l'indicateur rattaché à l'ancien objectif 6 : « Nombre de m² par agent », non renseigné et très contestable, il a été remplacé par un indicateur d'efficience mesurant l'évolution du coût d'un poste de travail en administration centrale.

3) L'ancien objectif 4 intitulé : « Produire et diffuser des informations pertinentes pour l'aide à la décision auprès des acteurs économiques et des pouvoirs publics » et les indicateurs qui lui étaient rattachés ont été supprimés. En effet, s'ils constituaient de bons indicateurs de contrôle de gestion, ils n'étaient en rien stratégiques pour le programme 215.

4) L'ancien objectif 5 (devenu 4 dans PAP 2007) « Mettre en oeuvre les actions des DRAF dans des conditions optimales de coût et de qualité de service » ainsi que l'indicateur d'efficience qui lui est rattaché ont été conservés. Le commentaire a toutefois été amélioré afin de mieux faire comprendre la signification de l'indicateur et en faciliter la lecture.

5) L'ancien objectif 7 (devenu 1 dans le PAP 2007) « Gérer de manière optimale la politique informatique du ministère » a été renommé.

L'indicateur qui lui était rattaché et qui n'avait pas été renseigné sur le coût moyen de fonctionnement des applications informatiques a été remplacé par deux indicateurs caractéristiques de l'utilisation de l'outil informatique au service d'une politique de simplification :

- un indicateur mesurant l'effort du ministère en matière de développement des téléprocédures et leur utilisation effective pas les usagers ;

- un indicateur d'efficience de la gestion, portant sur l'utilisation d'une référence unique dans les procédures afin notamment de réduire les erreurs d'identification des usagers

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

Toutefois, s'agissant de l'objectif relatif à la mise en oeuvre des actions des DRAF dans des conditions optimales de coût et de qualité de service, votre rapporteur spécial constate, avec regret, que l'indicateur associé à cet objectif, qui avait été jugé particulièrement complexe par votre commission des finances, car regroupant des données très disparates et faisant l'objet d'un mode de calcul illisible, est demeuré en l'état .