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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Les difficultés d'interprétation

La difficulté méthodologique principale concerne l'élaboration de l'indicateur « Dépense moyenne de fonctionnement courant par agent (hors loyers et charges immobilières) », en raison de l'absence de définition commune à l'ensemble des ministères de la notion de dépense de fonctionnement courant et des postes de dépenses à retenir. La comparaison interministérielle est rendue de ce fait très aléatoire, ce problème d'unité méthodologique concernant d'ailleurs à des degrés divers l'ensemble des indicateurs relatifs aux fonctions support de l'Etat.

Par ailleurs, s'agissant de l'indicateur immobilier, l'adoption très récente d'un schéma directeur du patrimoine immobilier n'a pas permis l'établissement à ce jour de prévisions 2006 et 2007 en lien avec la cible 2010 retenue.

Compte tenu, d'une part, des améliorations apportées au calcul des indicateurs conservés par rapport au PAP 2006, et, d'autre part, de l'introduction de nouveaux indicateurs, aucune comparaison entre prévision et réalisation 2005 n'a pas pu être effectuée.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »

1) Le schéma de déversement analytique associé à ce programme est trop complexe : le ministère de l'agriculture et de la pêche doit réfléchir à une alternative à ce programme « support » ;

2) Le programme a fait l'objet de modifications de périmètre pour 2007 liées à l'extension en année pleine des transferts des agents des Haras nationaux et des personnels de l'Inventaire forestier national vers les budgets de leurs établissements respectifs (13 millions d'euros) et à des mouvements de régularisation entre programmes (22,7 millions d'euros) ;

3) Les dépenses de personnel du programme sont-elles sous-évaluées ? La justification au premier euro fait état de 4.821 ETPT pour une masse salariale globale de 330,7 millions d'euros (contre 5.103 ETPT pour 336,2 millions d'euros en 206). Or, un projet de décret d'avance en novembre 2006 a prévu l'ouverture de 10 millions d'euros sur le titre 2 de ce programme en raison d'une difficulté d'évaluation initiale de la masse salariale lors de la construction du projet de loi de finances pour 2006. Une sous-évaluation similaire n'est-elle pas à redouter en 2007 ?

4) Les dépenses de fonctionnement sont en hausse, en raison de l'intégration des charges de gestion immobilière de l'administration centrale et des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

5) Les objectifs du programme ont été recentrés, passant de sept à quatre. Les indicateurs ont été simplifiés mais certains restent encore illisibles ;