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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION

Article 34
(et état B annexé)

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont titre 2

 

3.000.000

 

3.000.000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

3.000.000

 

3.000.000

 

Forêt

     

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

       

TOTAL

       

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de 3 millions d'euros les crédits en AE et en CP de l'action n° 2 « Politique du cheval » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » et d'abonder, en contrepartie, de 3 millions d'euros les crédits, en AE et en CP, de l'action n° 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

Il s'agit, par cet amendement, de tenir compte des recommandations du rapport d'information n° 64 (2006-2007) de la commission des finances du Sénat sur l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » qui plaide pour un recentrage des missions de l'établissement sur ses fonctions régaliennes. Une réduction de la subvention pour charges de service public destinée aux Haras nationaux de 3 millions d'euros permettrait de ramener le montant de cette subvention de 46,596 millions d'euros actuellement fixé par le présent projet de loi de finances à 43,596 millions d'euros pour 2007, ce qui correspond au montant moyen de la dotation de l'Etat aux Haras depuis le début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs en 2004.

Parallèlement, cet amendement doit permettre d'abonder les crédits destinés aux aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d'orientation des filières mis en oeuvre notamment par les offices agricoles qui figurent à l'action n° 1 du programme 227.

Article 34
(et état B annexé)

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Dont titre 2

 

5.000.000

 
 

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

       

Forêt

     

 

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

       

TOTAL

       

SOLDE

- 5.000.000

0

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de 5 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement (AE) uniquement, inscrits sur l'action n° 3 « Appui au renouvellement des exploitations agricoles » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

Cette réduction porterait plus particulièrement sur les crédits destinés au financement des charges de bonification par l'Etat qui concernent des prêts à moyen et long terme bonifiés par l'Etat et destinés au financement de l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres bénéficiaires. Le montant des autorisations d'engagement de 65 millions d'euros, fixé par le présent projet de loi de finances, demandé au titre des engagements 2007 est fondé sur l'estimation d'une reconduction des engagements de 2006. Ce montant correspond à environ 680 millions d'euros de capitaux empruntés.

La Cour des comptes a très sévèrement critiqué le dispositif des prêts bonifiés aux agriculteurs estimant qu'il était complexe, mal contrôlé et particulièrement coûteux.

La Cour des comptes a, en effet, rappelé que, dans les faits, les dépenses de bonification, imputées au budget du ministère de l'agriculture, ne sont payées directement ni aux agriculteurs, ni aux banques qui accordent des prêts mais, pour des raisons qui n'emportent pas la conviction, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui n'a pas rempli les missions qui lui étaient confiées.

Dès lors, du point de vue du bon emploi des fonds publics, la Cour des comptes a ainsi estimé qu'il serait bienvenu de mettre fin à ce dispositif coûteux et inefficace et de convertir les crédits consacrés aux bonifications d'intérêt en crédits pour l'installation des agriculteurs ou la modernisation des exploitations, voire en économie pour l'Etat.

C'est pourquoi, afin d'initier un débat en séance publique sur l'utilité de conserver ce dispositif et dans le but de trouver une aide à l'installation qui emprunterait un chemin plus direct entre l'Etat et l'exploitant agricole, votre commission des finances vous propose un amendement de réduction des autorisations d'engagement qui ne pénalise donc pas les agriculteurs qui bénéficient déjà de ce type de prêts bonifiés mais qui réduit l'enveloppe des charges de bonifications consacrées à de futurs prêts.