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Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Compte spécial développement agricole et rural

 

2. Le programme « Innovation et partenariat »

Le programme 776 « Innovation et partenariat » vise à mobiliser les acteurs du développement agricole et rural pour des actions de développement et de recherche appliquée. Il est composé de deux actions.

a) L'action « Innovation et partenariat »

L'action n° 1 « Innovation et partenariat » comprend 9,75 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. Elle vise à financer les projets d'innovation et de partenariat qui sont retenus à la suite d'un appel à projets.

La justification au premier euro précise que les crédits demandés pour 2007 permettront d'engager les conventions pour les lauréats de l'appel à projets de 2007.

b) L'action « fonction support »

L'action n° 2 « fonction support » est dotée pour 2007 de 300.000 euros en AE et en CP. Elle porte sur les crédits de fonctionnement afférent à l'action précédente et concerne notamment le financement des réunions du jury des appels à projets et des missions des experts chargés de procéder à l'évaluation et au contrôle de la mise en oeuvre des projets.

c) Objectif et indicateurs

Un objectif unique est associé à ce programme, il s'intitule « Développer et renforcer les partenariats entre les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et technique et les organismes de développement et de transfert de technologie, par la création d'unités mixtes technologiques au service de l'innovation ». L'intitulé de cet objectif semble particulièrement complexe à votre rapporteur spécial.

Il est composé de deux indicateurs :

- un indicateur relatif aux « financements impliquant une unité mixte technologique rapportés aux financements du programme innovation et prospective » : outre que cet indicateur comporte une erreur dans son intitulé puisqu'il devrait faire référence au programme « Innovation et partenariat », votre rapporteur spécial note qu'aucune progression n'est espérée entre la prévision pour 2007 fixée à 15 % et la cible pour 2008 ;

- un indicateur relatif aux « financements impliquant un réseau mixte thématique rapportés aux financements du programme Innovation et prospective » : votre rapporteur spécial formule les mêmes remarques que pour l'indicateur précédent.