LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a adopté une majoration , à titre non reconductible, des crédits destinée à abonder de 517.700 euros le plafond de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », répartis de la façon suivante :
- 163.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 01 « Soutien aux territoires ruraux et aux acteurs ruraux », titre 6, catégorie 64 ;
- 133.300 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 02 « Politique du cheval », titre 6, catégorie 64 ;
- 40.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 04 « Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;
- 4.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 05 « Mesures agro-environnementales et territoriales », titre 6, catégorie 64 ;
- 8.000 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », action 06 « Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;
- 165.900 euros sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », action 01 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;
- 1.500 euros sur le programme « Forêt », action 03 « Amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt », titre 6, catégorie 64 ;
- 2.000 euros sur le programme « Forêt », action 04 « Prévention des risques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
• A l'initiative du gouvernement,
l'Assemblée nationale a adopté un amendement de
transfert
de crédits
tendant à abonder de
5 millions
d'euros
les crédits du programme « Gestion durable de
l'agriculture, de la pêche et développement rural » en
diminuant du même montant ceux du programme « Valorisation des
produits, orientation et régulation des marchés ».
• A l'initiative du gouvernement, un amendement
de
minoration
des crédits a été
adopté en seconde délibération, pour un montant global de
14.649.250 euros
. Cette réduction est notamment
destinée à gager les ouvertures de crédits
affectées à la décristallisation des pensions des anciens
combattants, financées par un prélèvement transversal de
0,65 % (hors titre 2) sur les crédits des missions.
Ce montant est réparti ainsi sur les quatre programmes de la mission :
- 7.234.176 euros sur le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » ;
- 4.651.050 euros sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés »;
- 2.041.407 euros sur le programme « Forêt »;
- 722.617 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
III. ADOPTION DE L'ARTICLE 41 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, l'article 41 relatif à la fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Ainsi, l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est fixée, pour 2007, à 1,8 %.
IV. ADOPTION D'UN ARTICLE 41 BIS RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Marc Le Fur et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article tendant à modifier le tarif de la taxe, instituée par la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, du 30 décembre 2005, au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.
Cette modification est nécessaire afin de s'aligner sur les dispositions du règlement (CE) n° 1788-2003 du Conseil européen du 29 septembre 2003 relatif au prélèvement prévu en cas de dépassement des quotas laitiers.