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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

E. UN PROGRAMME QUI RÉPOND À L'EXIGENCE DE PERFORMANCE

L'analyse des indicateurs de performance attachés à ce programme fait ressortir un résultat d'ensemble satisfaisant, témoignant d'une bonne prise en compte par les différents personnels de l'exigence de résultats.

Il convient, par ailleurs, de souligner l'extrême clarté de la construction de la « feuille de route » de ce programme : chacun des six objectifs fixés étant mesuré par un unique indicateur rendant suffisamment bien compte de l'efficience recherchée.

L'objectif 1 « Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques de la France » a fait l'objet de plusieurs modifications sémantiques mineures au regard de sa présentation dans le projet de loi de finances pour 2006. D'une part, son libellé porte, désormais, sur la diffusion (et non plus la publication) et sur les résultats économiques (et non plus macroéconomiques). D'autre part, il ne renvoie plus qu'à un seul indicateur (et non plus deux).

Cet objectif vise la qualité et la rapidité de la production des informations de comptabilité nationale, deux éléments effectivement décisifs pour ce programme. L'indicateur qui lui est attaché témoigne, a cet égard, de livraisons trimestrielles respectant les délais prévus par les engagements européens de la France.

L'objectif 2 « Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de diffusion des résultats sectoriels conjoncturels » constitue une innovation et ne figurait pas en tant que tel dans le projet de loi de finances pour 2006, même si un indicateur y mesurait tout de même déjà cette performance. Cette nouveauté s'explique par l'importance devant être attachée à la « fraîcheur » de l'information s'agissant d'enquêtes conjoncturelles.

Si l'indicateur associé à cet objectif montre une dégradation du résultat en la matière, celle-ci n'est qu'apparente et résulte, essentiellement, d'une modification du délai de diffusion prévu par la réglementation européenne15(*).

L'objectif 3 « Améliorer, d'ici 2008, la précision des estimations de population par commune (du point de vue de l'usager) » présente un intérêt évident, et est mesuré par l'indicateur « Pourcentage cumulé de communes (de moins de 10.000 habitants) ayant bénéficié depuis 2004 d'une estimation de population de qualité suffisante pour permettre sa publication ». Il se situe dans le cadre de la réforme de la procédure de recensement engagé en 2004, qui doit déboucher, en 2008, sur une nouvelle estimation de l'ensemble de la population. Dans cette perspective, il rend compte d'une progression régulière et satisfaisante : 40 % réalisé en 2005, 60 % prévu en 2006, 80 % prévu en 2007 et 100 % prévu en 2008.

Les objectifs 4 « Améliorer la rapidité d'immatriculation des entreprises au répertoire SIRENE » témoigne de l'attention apportée à la qualité du service rendu aux entreprises. Le taux de rotation des stocks de création d'entreprises, qui constitue l'indicateur de la performance du programme sur cet objectif, a enregistré un résultat exceptionnellement bon en 2005. Aussi, les prévisions pour 2006 et 2007 sont-elles moins optimistes, tout en restant à un niveau parfaitement acceptable bien au-dessus de la performance réalisée en 2004.

L'objectif 5 « Alléger la charge de réponse des entreprises aux enquêtes statistiques » représente une autre novation et se substitue à l'objectif « Améliorer la pertinence des études sectorielles sur l'industrie française ». S'inscrivant dans la démarche plus générale de simplification administrative, il correspond à un indicateur mesurant la propension des entreprises à remplir leurs formulaires sur internet et, en corollaire, la capacité de l'INSEE à mettre des enquêtes en ligne. Cet indicateur est en progression régulière depuis 2004 (35 % des entreprises en 2004, 40,7 % en 2005 et 45 % en prévision pour 2006), cette évolution devant, toutefois, être rapprochée d'un phénomène plus général : la confiance grandissante des Français vis-à-vis des transactions sur internet.

L'objectif 6 « Maintenir le niveau de qualité des enquêtes auprès des ménages pour un coût maîtrisé » cherche à traduire la fiabilité des résultats obtenus, dans un contexte de difficultés croissantes à obtenir des réponses aux enquêtes adressées aux ménages. A ce titre, il reflète bien l'efficience globale des concepteurs, des informaticiens, des gestionnaires et des enquêteurs de l'INSEE. L'appréciation pouvant être portée sur l'évolution de son indicateur est, toutefois, cette année très limitée, dès lors que l'indice n'a été calculé pour la première fois qu'en 2005. Il conviendra, donc, d'attendre l'examen du projet de loi de finances 2008 pour mieux estimer si l'objectif est atteint ou pas.

* 15 Règlement européen (EC) n° 1165/98 du 19 mai 1998.