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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

C. UNE BAISSE NOTABLE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT

1. Une forte contraction des autorisations d'engagement : - 40,8 %

Les autorisations d'engagement, qui s'élèvent à 369,4 millions d'euros, sont en très forte diminution par rapport à la loi de finances pour 2006 : - 40,8 %.

Hors titre 2 (dépenses de personnel), cette diminution des autorisations d'engagement est encore plus marquée : - 85 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Cette évolution très significative à la baisse s'explique par des demandes importantes d'autorisations d'engagement en loi de finances pour 2006 pour assurer la transition des systèmes d'information en « mode LOLF » (Palier 2006 et ACCORD-LOLF), mais qui n'ont pas lieu d'être renouvelées pour 2007.

2. Un léger recul des crédits de paiement : - 2,7 %

Avec un montant de 414,1 millions d'euros demandé pour 2007, les crédits de paiement du programme 221 sont en baisse de 2,7 %.

Au final, le présent programme fait apparaître un montant des crédits de paiement de 44,7 millions d'euros supérieur aux autorisations d'engagement. Cette différence s'explique, essentiellement, par le montant des crédits de paiement demandés en 2007 par l'AIFE, supérieur de 49,2 millions d'euros à ses autorisations d'engagement en dépenses d'investissement (besoins en crédits de paiement engendrés par les marchés engagés en gestion 2006 par l'AIFE dans le cadre de la mise en place du projet CHORUS).

Il convient, enfin, de signaler le montant des dépenses fiscales, 465 millions d'euros, dont 350 millions d'euros de réduction de droits pour les donations, mentionnés au sein de ce programme. Comme en 2005, on peut s'interroger sur la localisation de telles dépenses dans le cadre d'un programme centré sur la conception de la politique économique.

3. Une augmentation sensible des dépenses de personnel : + 4,2 %

La masse salariale s'élève à 117,72 millions d'euros, en hausse de 4,2 %.

Les effectifs du programme, 1.559 ETPT, sont en augmentation de 31 ETPT. Cette évolution résulte, notamment, d'un transfert sur les effectifs de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), maître d'oeuvre de l'action 1, de 46 agents de l'INSEE, ce transfert correspondant à une clarification salutaire des effectifs réellement affectés au présent programme. Les effectifs de l'AIFE restent, pour leur part, stables à 200 ETPT.

Près de 67 % des effectifs du programme, dédiés aux activités d'état-major des directions, sont de catégorie A+ et A.

Les dépenses de personnel des opérateurs relevant de ce programme, l'autorité des marchés financiers (AMF) (360 ETPT) et l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) (143 ETPT), sont inscrites à ce programme, mais ces opérateurs fonctionnent avec des ressources propres.