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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

D. DES ACTIONS TRÈS DIVERSIFIÉES, MARQUÉES PAR DEUX AXES FORTS : LA MODERNISATION DE L'ETAT ET LES GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

1. La modernisation de l'Etat

Le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » inclut, parmi ses finalités, le pilotage des actions de modernisation de la gestion publique via l'action 4 « Modernisation de l'Etat ». Cette action est conduite par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), qui est au service des actions de modernisation de tous les ministères.

Les moyens consacrés à cette action se montent, pour 2007, à 69 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,5 millions d'euros en crédits de paiement, dont 14,5 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement pour les dépenses de personnel, correspondant à 160 ETPT.

Dans ce cadre, le budget consacré à l'administration électronique s'élève pour 2007 à 29,1 millions d'euros en crédits de paiement. Si le bilan de l'administration électronique peut être considéré comme positif1(*), deux objectifs majeurs restent à ce jour à atteindre : rationaliser l'ensemble des services électroniques et assurer l'interopérabilité et la sécurité des données, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Dans l'objectif d'élever le niveau de performance de l'Etat et de proposer aux Français un meilleur service public au meilleur coût, la DGME a engagé, depuis 2005, une grande politique d'« audits de modernisation »

Depuis octobre 2005, cinq vagues d'audits, concernant l'ensemble des ministères, ont été lancées (en octobre 2005, janvier, avril, juin, octobre 2006), ainsi qu'une vague transversale sur l'optimisation des achats de l'Etat, en avril 2006. Au total, 127 audits ont été réalisés par la DGME ou des prestataires extérieurs, portant sur un périmètre budgétaire d'environ 120 milliards d'euros.

Ces audits de modernisation, dont un bilan a été par ailleurs tiré par notre collègue Jean Arthuis, président de votre commission2(*), proposent des pistes pour atteindre différents types de gains, pour le bénéfice des citoyens, des usagers, des contribuables et des agents publics. Ainsi, les deux premières vagues ont déjà donné des résultats tangibles, comme par exemple l'audit sur la déclaration de l'impôt sur le revenu sur Internet qui a contribué à une augmentation de la capacité du système de 6.500 à 25.000 déclarations par heure.

D'ores et déjà, 3 milliards d'euros de gains potentiels sur trois ans ont été identifiés. Cette estimation doit être rapprochée de leur coût : 8 millions d'euros en crédits de paiement en 2007.

Votre rapporteur spécial regrette toutefois, à cet égard, l'absence d'information sur le coût « complet »3(*) de l'ensemble de ces différents audits de modernisation depuis la première vague, malgré la demande qu'il a adressée dans ce sens au responsable du présent programme.

* 1 En 2006, 20 % des contribuables ont eu recours, par exemple, à la télédéclaration en ligne.

* 2 Rapport d'information Sénat n° 45 (2006-2007) « La réforme de l'Etat ».

* 3 Dans cette perspective le coût complet de ces audits incorporerait les coûts des prestataires extérieurs ainsi que ceux liés aux travaux menés en interne par les personnels des administrations concernées.