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Projet de loi de finances pour 2007 : Stratégie économique et pilotage des finances publiques

 

F. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME

- Votre rapporteur spécial tient à souligner la qualité des réponses fournies aux questions contenues dans le questionnaire budgétaire adressé au responsable du programme.

- Le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » est un programme composite et support, dont les actions ont essentiellement des fonctions de soutien ministériel.

- Les modalités de ventilation des crédits, si elles sont plus développées dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 que dans le PAP 2006, restent cependant encore quelque peu confuses et la traçabilité des coûts n'est pas assurée. Votre rapporteur spécial sera attentif aux précisions qui pourront être apportées en la matière lors du prochain rapport annuel de performances (RAP).

- 127 audits de modernisation ont été réalisés depuis octobre 2005, portant sur un périmètre budgétaire d'environ 120 milliards d'euros. Ils ont, d'ores et déjà, permis d'identifier 3 milliards d'euros de gains de productivité potentiels sur trois ans. En 2007, ce rythme sera maintenu pour continuer d'appuyer la transformation de l'administration.

- Afin de poursuivre le développement des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, et en particulier du projet CHORUS, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) est dotée de 106,8 millions d'euros en crédits de paiement pour 2007.

- Un objectif de performance supplémentaire pour 2007, « Améliorer la qualité du volet performance du budget de l'Etat », a été créé et vise à mesurer la qualité et la lisibilité des documents budgétaires fournis au Parlement. Votre rapporteur spécial ne peut que saluer cette initiative en réponse à l'intérêt accru des assemblées parlementaires pour la mesure de la performance de l'action publique au travers des PAP.