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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LA MISSION « TRANSPORTS »

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RCONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission, pour un montant de 784.500 euros, sur cinq programmes : « Réseau routier national », « Sécurité routière », « Transports terrestres et maritimes », « Sécurité et affaires maritimes » et « Transports aériens ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale, en première délibération, a adopté un amendement présenté par le gouvernement visant à minorer les crédits de la mission de 2.516.737 euros, afin de tirer les conséquences des ajustements opérés, en faveur des collectivités territoriales, par la commission consultative d'évaluation des charges, dans le cadre de la décentralisation des services régionaux de voyageurs et du réseau routier national. Cette modification de crédits impacte trois programmes :

- « Réseau routier national », minoré de 1.518.159 euros ;

- « Transports terrestre et maritimes », minoré de 1.251.154 euros ;

- « Sécurité routière », majoré de 252.576 euros.

Elle a, en seconde délibération, minoré de 24.522.573 euros les crédits de la mission pour gager les ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 15 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Alain Lambert, Jean Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Transports », le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

M. Jean Arthuis, président, après avoir salué la présence de MM. Charles Revet et Georges Gruillot, rapporteurs pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a invité les rapporteurs spéciaux à présenter leurs observations.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a abordé, tout d'abord, le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national.

Il a indiqué que le programme représentait 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Il a ajouté que ces crédits étaient respectivement en diminution de 38,7 % et 45,1 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Il a noté que ces évolutions étaient la conséquence du changement de périmètre du réseau routier dans le courant de l'année 2006, lié au transfert de 16.820 kilomètres de routes nationales d'intérêt local aux départements.

Il a relevé, en outre, que les crédits consacrés au développement des infrastructures étaient essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant pour une part aux participations des collectivités territoriales dans les contrats Etat-région (CPER) à hauteur de 1,2 milliard d'euros et à un abondement en provenance de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France) pour 970 millions d'euros. Les fonds de concours atteignent ainsi 2,2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a noté un paradoxe, puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit.

Il a constaté, à cet égard, que le phénomène d'« agencisation de l'Etat », dont le rapporteur général relevait récemment la généralisation, aboutissait à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'Etat.

Il a indiqué qu'il souhaitait que les pouvoirs de contrôle du Parlement, et particulièrement ceux des rapporteurs spéciaux en application de l'article 57 de la LOLF, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes informations sur l'exécution des actions des opérateurs.

Il a précisé qu'il était contraint de renouveler son observation formulée l'année dernière sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, s'agissant des objectifs et des indicateurs du programme, a noté avec satisfaction que les remarques émises par la commission à l'occasion de l'examen du budget 2006 avaient été largement prises en compte. Il a précisé que les objectifs avaient été redéfinis et la quasi-totalité des indicateurs était renseignée et ciblée.

Il s'est félicité aussi de l'annonce de la prochaine introduction d'un nouvel indicateur de performance portant sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national, faisant suite au lancement, en juin 2006, d'un audit de modernisation sur la « comparaison au niveau européen des coûts de construction et d'entretien des routes », qui doit servir de référence pour la fixation des objectifs assignés aux nouveaux services routiers français.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a ensuite précisé que le programme 207 « Sécurité routière » représentait 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111,8 millions d'euros en crédits de paiement, ces crédits étant respectivement en diminution de 15 % et 7,9 % par rapport à la loi de finances pour 2006.

Il a relevé, toutefois, que la politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, faisait l'objet d'un « document de politique transversale » (DPT) et que c'était à ce niveau qu'elle devait être effectivement appréciée, dans les moyens mis en oeuvre comme dans les résultats obtenus.

Il a souligné que l'effort financier global pour la sécurité routière était ainsi évalué à 2,295 milliards d'euros en crédits de paiement et 2,307 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

Il a toutefois observé que cet effort ne prenait pas en compte les interventions des collectivités territoriales, notamment les départements, en ce domaine.

Parmi les actions du programme, il a relevé plus particulièrement l'action « Education routière » qui fait l'objet d'une forte priorité. Il a noté, toutefois, que pour une large part, l'augmentation des crédits (de plus de 60 %) était liée à la prise en charge du coût du dispositif du permis à 1 euro par jour, qui devait initialement être financé par le produit des radars automatiques, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Il a indiqué que le coût total de la mesure au titre de 2007 s'élevait à 12 millions d'euros pour la délivrance de 150.000 prêts.

Puis il a abordé la mission constituée par le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », compte créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a précisé qu'il retraçait principalement :

- en recettes : une fraction, égale à 60 %, du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros ;

- en dépenses : les coûts relatifs à l'entretien, la maintenance, et au développement des radars, ainsi que les dépenses de modernisation du fichier national du permis de conduire.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a indiqué que cette mission, après avoir comporté un seul programme, en comportait désormais deux, pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant non conformes à la LOLF les missions « mono-programme ».

Il a précisé que les crédits du premier programme « Radars », s'élevaient à 116 millions d'euros, rappelant qu'après le déploiement de 1.000 radars automatiques entre 2002 et 2005, 500 nouveaux radars seraient installés en 2006 et que le conseil interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 avait décidé de poursuivre ce rythme d'installation en implantant 500 nouveaux dispositifs de contrôle sanction automatisés en 2007.

Il s'est interrogé sur la pertinence du montant des crédits inscrits à ce programme pour la maintenance du dispositif des radars, les crédits inscrits pour 2007 lui semblant sous-estimés. Il a relevé, en effet, qu'ils étaient en diminution de 15 %, alors que le programme d'installation de radars pour 2007 aboutissait à une augmentation de leur nombre de 25 % par rapport à 2006.

Il a souhaité, en ce qui concernait la performance du programme, attirer l'attention sur les mauvais résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les radars.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a indiqué que les explications fournies par le responsable de programme faisaient état des « difficultés d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation » et que les véhicules immatriculés à l'étranger représentaient plus de la moitié de l'écart constaté.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial, a rappelé que le second programme « Fichier national du permis de conduire » ne comprenait qu'une seule action finançant notamment le développement d'un nouveau système national des permis de conduire (projet FAETON).

Il a précisé que 24 millions d'euros y étaient consacrés, soit une augmentation considérable de 167 %, ce programme ayant en quelque sorte « récupéré » les crédits du compte d'affectation spéciale qui étaient destinés au permis à un euro.

Il a souhaité que la réalisation du nouveau système de permis de conduire soit d'autant accélérée et appelé de ses voeux une révision des règles de répartition des recettes des radars afin de tenir compte de la décentralisation d'une large partie du réseau routier. Il a fait part de sa volonté d'effectuer en 2007 un contrôle en ce domaine.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a ensuite indiqué qu'il lui revenait de présenter deux des programmes de la mission « Transports » à savoir le programme « Météorologie » et le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».

Il a précisé que le programme 170 « Météorologie » retraçait la subvention versée par le ministère des transports à l'opérateur Météo France, dont les priorités d'actions sont fixées pour 2005-2008 par le contrat d'objectifs conclu avec l'Etat.

Il a ajouté que le responsable du programme, l'établissement public Météo France, en était aussi l'opérateur unique.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a souligné que le programme représentait 166 millions d'euros et que ces crédits étaient en augmentation de 7 % par rapport au budget de 2006.

Il a noté que cette augmentation résultait d'un double mouvement :

- une hausse d'1,5 % de la subvention en 2007, prévue par le contrat d'objectifs, représentant 2,3 millions d'euros ;

- et, surtout, une augmentation de 8,5 millions d'euros de la subvention pour charges de service public résultant de mesures non prévues par le contrat, à savoir la compensation de l'augmentation du versement de Météo-France au compte d'affectation spéciale pensions pour 8,4 millions d'euros et, au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 0,1 million d'euros.

S'agissant de la performance du programme, il a indiqué que les objectifs et les indicateurs lui paraissaient à la fois trop nombreux et trop complexes. Il a noté cependant, avec satisfaction, que les résultats, pour 2005, de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement étaient supérieurs aux prévisions, ce qui illustre les efforts réalisés par Météo-France.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a indiqué qu'il avait également apprécié la collaboration de Météo-France lors du suivi qu'il avait effectué sur l'enquête réalisée par la Cour des comptes, ainsi que la volonté exprimée par son président directeur général, lors de l'audition du 28 juin 2006, de poursuivre la mise en oeuvre des engagements de réforme qui avaient été pris.

Il a précisé que le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » regroupait les fonctions dites de « soutien » des différents programmes de la mission « Transports ».

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a noté qu'il représentait près de 4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et que l'augmentation sensible de ces crédits était liée à la fusion, cette année, de ce programme avec le programme « Stratégie en matière d'équipement » de la mission « Politique des territoires ».

Il a relevé qu'il comprenait au total 22 actions, dont une grande partie étaient des actions « miroir » reflétant les contributions apportées par ce programme à l'exécution d'autres programmes, de la mission « Transports » ou d'autres missions, notamment par la prise en charge de la gestion des crédits des personnels déconcentrés.

Il a constaté que, par rapport à 2006, une nouvelle action, représentant plus d'un milliard d'euros, avait été insérée concernant les personnels transférés aux collectivités territoriales qui restent mis à disposition par l'Etat et qui sont donc rémunérés par l'Etat avant l'exercice de leur droit d'option.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, a observé que, compte tenu d'une présentation très complexe et de la situation particulière d'un ministère qui restait dans une situation transitoire avant la réalisation effective de la décentralisation des services, la lecture du programme était, cette année encore, assez difficile.

Il a ensuite abordé certains sujets qui avaient été évoqués lors de l'examen du budget 2006.

S'agissant de l'expérience de fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) avec les directions départementales de l'agriculture (DDA), il a rappelé que cette démarche, engagée par une circulaire du Premier ministre le 2 janvier 2006, concernait huit départements où la fusion doit être effective au 1er janvier 2007.

Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre en séance publique sur l'avancement de ce dossier par rapport à cette échéance et invité ses collègues des départements concernés à faire part de leurs constatations.

Il a ensuite exposé les principales caractéristiques de la mise en place des onze directions interdépartementales des routes (DIR) qui seront créées en 2007 et seront chargées de définir et d'appliquer une politique d'exploitation et d'entretien des routes nationales structurantes, par itinéraires et à l'échelle interdépartementale. Il a précisé que ce dispositif serait complété par la création des services de maîtrise d'ouvrage (SMO) dans les directions régionales de l'équipement (DRE) et que le réseau des implantations territoriales serait réduit, revenant ainsi d'une moyenne de 12 par département à 5 en 2007.

Sur le sujet de l'avenir des parcs de l'équipement, toujours placés dans les DDE, il a souhaité que le ministre précise les orientations du rapport qui lui a été remis au début de l'année 2006, notamment sur la question du statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) qu'il comptait retenir.

Sur la question du transfert de 30.000 agents de l'équipement aux collectivités territoriales, il a renvoyé au rapport établi par son collègue Eric Doligé au nom de l'observatoire de la décentralisation.

S'agissant enfin de la gestion immobilière du ministère de l'équipement, qui a donné lieu à une audition le 17 mai 2006 suite à l'enquête de la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la LOLF, il a noté que le ministre avait officiellement annoncé le regroupement des services dans un immeuble unique sur le site de la Défense après la réunion du conseil d'administration de l'EPAD du 25 juillet 2006 et que la décision avait été prise de réaliser une tour, après un concours international d'architecture.

M. Jean Arthuis, président, s'est étonné à l'issue de cette présentation, que Météo France continue à exploiter une imprimerie à Trappes.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a présenté ensuite des observations générales sur l'ensemble des trois missions examinées.

Relevant que le périmètre de gestion du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer était plus large et incluait également la responsabilité de plusieurs programmes dans d'autres missions interministérielles, à savoir la mission « Politique des territoires », la mission « Recherche et enseignement supérieur », et la mission « Régimes sociaux et de retraite », il a indiqué qu'au total, ces programmes complémentaires de l'action du ministère représentaient près de 4 milliards d'euros.

Il a remarqué que, dans la présentation des ses moyens pour l'exercice 2007, le ministère de l'équipement continuait à raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui n'était conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la LOLF. Ce ministère procédait également à une globalisation des crédits de nature budgétaire et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.

Revenant sur la présentation de la mission « Transports », il a précisé qu'elle représentait :

- en termes de crédits budgétaires, 8,883 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,809 milliards d'euros de crédits de paiement (CP), ces crédits étant complétés à hauteur de 2,883 milliards d'euros en AE et 2,907 milliards d'euros en CP, par des fonds de concours ;

- en termes d'emploi, 90.717 emplois autorisés, cet effectif étant en diminution de 1.066 par rapport à 2006 ;

- en termes de dépenses fiscales rattachées à la mission : 1,8 milliard d'euros, concentrés essentiellement sur le programme 225 « Transports aériens ».

Il a relevé que, par rapport au budget 2006, les évolutions de crédits des différents programmes de la mission étaient très contrastées. Au total, elles affichent une diminution de 6 % en crédits de paiement, diminution qui atteint 45 % sur le programme réseau routier national. Il a précisé que ces évolutions étaient principalement liées à la place que tenait désormais l'AFITF dans les investissements routiers, fluviaux et ferroviaires, au transfert de la gestion des routes nationales aux départements et à la réintégration des crédits d'un programme de soutien inclus précédemment dans la mission « Politique des territoires ».

Puis il a fait quelques observations sur les programmes « Transports terrestres et maritimes », « Passifs financiers ferroviaires » et « Sécurité et affaires maritimes ».

S'agissant du programme 226 « Transports terrestres et maritimes », il a précisé qu'il regroupait les moyens mis en oeuvre pour le transport ferroviaire, fluvial et maritime, et l'intermodalité et qu'il représentait 2,39 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Il a observé que ces crédits étaient respectivement en diminution de 9,1 % et 11,3 % par rapport au budget de 2006, la majorité des crédits du programme étant constituée par les dotations à Réseau ferré de France (pour 2 milliards d'euros), à savoir la contribution aux charges d'infrastructure et la subvention de régénération, sur lesquelles la marge de manoeuvre était, par définition, réduite.

Il a indiqué que le programme bénéficiait de fonds de concours estimés à 506 millions d'euros en autorisations d'engagement et 518 millions d'euros en crédits de paiement, pour l'essentiel sur l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », correspondant à la participation des collectivités aux contrats Etat-région.

Il a ajouté qu'à ce programme était rattachée une dépense fiscale évaluée à 610 millions d'euros. A cet égard, il a noté que les exonérations liées au chèque-transport, mises en place dans le cadre du projet de loi sur la participation en cours d'examen par le Parlement, devraient entraîner une dépense fiscale supplémentaire de 60 millions d'euros, qui n'avait pas été incluse dans l'estimation initiale.

Il a souligné que le programme, qui était pour une part importante mis en oeuvre par des opérateurs (AFITF, VNF, RFF), comprenait six actions : l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » qui ne comporte plus, pour 2007, que des dépenses d'intervention au bénéfice quasi exclusif de RFF du fait de la suppression de la subvention pour charges de service public versée précédemment à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

Il a relevé une diminution importante des crédits disponibles pour la modernisation des gares, soit 47 % en autorisations d'engagement et 48,4 % en crédits de paiement. L'année 2007 étant celle du dernier exercice correspondant à l'obligation, instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et renouvellement urbains », d'une contribution de l'Etat à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale, il a indiqué qu'il interrogerait le gouvernement pour qu'il établisse le bilan des demandes en suspens des collectivités territoriales.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial, s'est interrogé aussi, toujours à propos de cette action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », sur la baisse des crédits consacrés à la résorption de « points noirs bruit » à hauteur de 81,5 % en autorisations d'engagement et 76,7 % en crédits de paiement, qui ne pourrait se justifier que par une mauvaise consommation des crédits inscrits en 2006.

Par ailleurs, il s'est réjoui de ce que, conformément au souhait exprimé par la commission en 2006, les crédits de l'action « Inspection du travail dans les transports », qui ne s'élevaient qu'à 45.000 euros, aient été rattachés à l'action « Soutien au programme ».

S'agissant des outils de mesure de la performance, il a rappelé qu'il avait souhaité, en 2006, une amélioration des objectifs et indicateurs du programme, dont beaucoup n'étaient pas valorisés.

Il a estimé qu'un réel effort de clarification et d'explication des évaluations de performance avait été réalisé cette année par le responsable du programme, ce qui méritait d'être salué, mais que les indicateurs restaient encore trop nombreux.

En ce qui concerne le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires », il a précisé qu'il avait, pour finalité, de contribuer au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer.

Il a indiqué que ce programme représentait 1.357 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ces crédits étant stables par rapport à ceux ouverts par la loi de finances initiale pour 2006.

Toutefois, compte tenu des conditions actuelles de taux d'intérêt, il a relevé que le maintien de ces dotations aboutissait à reporter le délai prévisionnel d'amortissement des dettes respectivement, pour le SAAD à la fin 2027, et pour RFF, à 2046.

En ce qui concerne la mesure de la performance, il a indiqué que le projet annuel de performances pour 2007 faisait l'effort de définir un objectif et un indicateur, alors qu'il n'y en avait aucun en 2006, mais que ceux-ci restaient très largement perfectibles.

Il a précisé que l'indicateur qui avait été retenu mesurait le coût moyen du stock de dette, mais qu'il était défini différemment selon chaque opérateur ferroviaire. En outre, il ne comportait pas de cible, ce que le responsable de programme justifiait par « les difficultés à prendre des engagements qui dépendent de l'évolution des taux constatés sur les marchés financiers ».

Il a rappelé que la commission avait souhaité qu'un nouvel indicateur fût défini afin de prendre en compte l'écart de coût de financement (« spread ») de RFF et du SAAD par rapport à l'Etat.

Enfin, sur ce programme, il a observé qu'un amendement à la loi de finances pour 2006, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement, avait prévu la remise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette et que ce rapport était toujours en attente de transmission.

S'agissant du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes », M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a indiqué qu'il avait fait l'objet d'une refonte importante, ce dont il se félicitait, car elle avait largement pris en compte les observations et les réserves formulées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006.

Il a ajouté que cette refonte avait concerné les objectifs et indicateurs du programme, mais également la présentation stratégique du programme qui plaçait, de manière désormais beaucoup plus explicite la sécurité maritime, au « coeur de ses priorités » pour 2007.

Il a noté que le programme représentait 150,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 147,7 millions d'euros en crédits de paiement, précisant que ces crédits étaient respectivement en augmentation de 6 % et 3 % par rapport à la loi pour finances de 2006.

Il a constaté que c'était effectivement sur la première action « Sécurité et sûreté maritime » que portait la progression des crédits liée principalement à l'installation de stations radio et radars à Guernesey dans le cadre du programme permettant le renforcement de la surveillance du trafic dans les dispositifs de séparation du trafic des Casquets, ainsi qu'à la création d'un CROSS de plein exercice en Polynésie.

Enfin, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a présenté les crédits liés au transport aérien.

Tout d'abord, il a rappelé que les crédits du transport aérien étaient répartis entre deux « supports », d'une part, le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » et, d'autre part, la mission « Contrôle et exploitation aériens », qui constituait un budget annexe. Il a précisé que si ces deux entités étaient séparées au niveau budgétaire, il était cependant essentiel de les étudier simultanément pour des raisons de lisibilité, une seule administration, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) étant en charge de l'ensemble.

S'agissant des mouvements de crédits, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget était d'une grande stabilité. Au niveau des recettes, il a noté que les redevances instituées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, destinées à remplacer en partie la taxe d'aviation civile, et qui devaient rapporter 30 millions d'euros en 2006, peinaient à monter en puissance, ce qui expliquait que la fraction de la taxe d'aviation civile affectée au budget annexe passait de 145 millions d'euros en 2006 à 167 millions d'euros en 2007. Il a souligné que cette difficile montée en charge des nouvelles redevances n'était pas inquiétante, mais qu'elle traduisait la difficulté de faire payer à des usagers des services qui étaient jusqu'à présent gratuits.

S'agissant de l'endettement du budget annexe, il a précisé qu'il restait stable, après avoir fortement augmenté en 2006 suite au remboursement, en une fois, et pour 150 millions d'euros, des investissements consentis par Aéroports de Paris (ADP) dans le domaine de la navigation aérienne. Par ailleurs, il a signalé que cette dette était désormais gérée de manière centralisée par l'Agence France Trésor (AFT), et ce, conformément aux recommandations de M. Paul Girod dans son rapport d'information n° 476 (2004-2005) sur la gestion de la dette de l'Etat, cette amélioration des procédures permettant une économie de 80.000 euros par an.

Concernant les dépenses, il a indiqué qu'elles restaient globalement stables, tout en effectuant trois remarques :

- d'une part, il a constaté une baisse des crédits qui était, en fait, la conséquence de l'inscription exceptionnelle dans le budget 2006 de 150 millions d'euros au profit d'Aéroports de Paris, et donc, mécaniquement, d'une baisse apparente des crédits en 2007 ;

- d'autre part, une amélioration du « taux de couverture » du contrôle aérien en outre-mer, qui se situait aux environs de 27 %. Il a rappelé que facturer au « coût complet » les aéroports d'outre-mer ferait augmenter le prix des billets dans des proportions déraisonnables, et qu'en conséquence, une partie de la taxe d'aviation civile servait à couvrir ce coût. Il a fait état, depuis 3 ans, de la volonté affichée par le gouvernement d'augmenter les redevances versées par les passagers outre-mer, et donc d'améliorer le « taux de couverture » ;

- enfin, il a attiré l'attention de la commission sur le coût extrêmement élevé de la formation des pilotes de ligne, qui s'élevait à 120.000 euros par an et par élève, selon les informations figurant dans les documents budgétaires.

En ce qui concerne la structure de la mission, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, s'est félicité de ce que les remarques formulées l'année précédente sur un indicateur totalement incompréhensible aient été prises en compte, et que cet indicateur, qui couvrait l'importante politique de subventions aux lignes régionales, ait été amélioré.

Il a cependant remarqué l'existence, sur la mission « Contrôle et exploitation aériens », d'un programme « Formation », pour un montant de 67 millions d'euros, ce qui était peu compréhensible, dans la mesure où l'on trouvait une action « Formation » dans le programme « Navigation aérienne », action dotée de 113 millions d'euros. Il a suggéré, en conséquence, de rassembler sur un même programme toutes les actions en faveur de la formation.

Sous réserve de ces observations et de celles présentées par ses collègues, M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits de la mission « Transports », du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et de la mission constitutive du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a souligné que la commission des affaires économiques attachait la plus grande importance à l'analyse des rapporteurs spéciaux.

Il a indiqué qu'il souhaitait attirer l'attention de la commission sur les conséquences de l'article 63 de la loi de finances pour 2006. Il a rappelé que l'année précédente, le gouvernement avait créé une société chargée de valoriser la vente du patrimoine de RFF au motif de vendre plus vite ce patrimoine. Il a observé que cet argument était pour le moins discutable car, jusqu'en 2005, les terrains en question n'avaient pour l'essentiel, pas été attribués à RFF, qui ne pouvait donc pas procéder à leur cession.

Il a souligné que la réalité constatée aujourd'hui était que ce dispositif privait RFF de l'essentiel de son patrimoine et que le produit des cessions disparaissait tout simplement dans le déficit du budget général de l'Etat.

Il a fait valoir, à l'opposé, qu'un important plan de remise à niveau du réseau avait été décidé et qu'il devait être financé, notamment, par le produit des cessions immobilières, à hauteur de 90 millions d'euros.

Il a estimé qu'il s'agissait d'une situation préoccupante, qui méritait l'attention de la commission. Il a indiqué qu'il envisageait de proposer à la commission des affaires économiques un amendement sur cette question, souhaitant par ailleurs que la commission se prononce elle-même sur ce problème par l'intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial, est intervenu pour souligner la responsabilité partagée de RFF dans la situation actuelle. Déplorant la lenteur avec laquelle était négociée la convention de partage des actifs entre RFF et la SNCF, il a jugé qu'il était temps de mettre un terme à ce différend. Il a estimé que des crédits supplémentaires pour la régénération ne pourraient être envisagés que si RFF manifestait sa volonté explicite d'aboutir à un accord avec la SNCF avant la fin de l'année.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a illustré les difficultés de partage des patrimoines avec le cas du port du Havre, qui a nécessité un arbitrage du ministère pour départager la SNCF et le port du Havre. Il a toutefois souligné que les moyens financiers qui avaient été promis à RFF risquaient d'être détournés au profit du budget général.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'absence d'accord entre la SNCF et RFF avait mis ces deux opérateurs dans la situation d'être privés des ressources escomptées.

M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, a exprimé son inquiétude sur les sources de financements futurs de l'AFITF. Il a également regretté que le transport fluvial ne soit plus mentionné qu'à la marge dans le cadre des interventions en faveur du transport combiné.

En réponse à M. Auguste Cazalet, M. Yvon Collin, rapporteur spécial, a suggéré que le ministre soit interrogé afin de préciser la nature des travaux envisagés sur l'aéroport de Pau.

M. Gérard Longuet est intervenu pour regretter les lacunes de la gestion immobilière de RFF et de la SNCF qui sont, pourtant, les deux plus importants propriétaires fonciers en milieu urbain, disposant de terrains en centre-ville autour des gares, du fait de l'éloignement des activités de fret.

Dans le prolongement des échanges qui venaient de se tenir, M. Jean Arthuis, président, a proposé alors que la commission présente, afin de susciter un débat en séance publique, un amendement de réduction de crédits sur le programme « Passifs financiers ferroviaires », pour un montant global de 100 millions d'euros, répartis à égalité sur les subventions destinées à RFF et à la SNCF. Il a considéré que cette mesure serait de nature à rappeler aux deux opérateurs leurs obligations de gestion de leur patrimoine immobilier.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial, a déclaré partager totalement l'objet de cette proposition et estimé que l'amendement pourrait être modifié ou retiré si le ministère faisait état d'avancées significatives avant le 1er janvier 2007. M. Michel Moreigne a incité les rapporteurs spéciaux à procéder à un contrôle sur pièces et sur place de la ligne Montluçon-Ussel. La commission a alors adopté à l'unanimité cet amendement.

M. Jean Arthuis, président, est enfin intervenu pour indiquer que la question difficile des retranchements de voies ferrées serait bientôt résolue.

A l'invitation des rapporteurs spéciaux, la commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Transports » pour 2007 ainsi modifiés, et d'adopter sans modification les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitations aériennes », ainsi que du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Transports »