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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions code de la route ( rapport général - première lecture )

 

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET, Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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