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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

CHAPITRE 3 - MISSION CONSTITUÉE DU BUDGET ANNEXE
« CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » 

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA MISSION

1. La réforme de la DGAC, qui a été présentée devant votre commission par son directeur général, le 28 février 2006, entre en phase de stabilisation.

2. Le principal mouvement budgétaire, à savoir une forte baisse des crédits du programme « navigation aérienne » qui se répercute sur l'ensemble du budget annexe, s'explique par l'emprunt très important contracté en 2006 par le budget annexe pour rembourser à ADP ses investissements en matière de navigation. Cet emprunt, dont le remboursement est étalé sur 10 ans, a donc « gonflé » les crédits de l'année 2006.

3. Sur cette question des emprunts, il faut se féliciter que les recommandations de notre collègue Paul Girod dans son rapport d'information7(*), qui préconisait que la dette du budget annexe soit gérée par l'AFT, aient été suivies. L'économie réalisée est de l'ordre de 80.000 euros par an.

4. Il conviendra de suivre avec attention la montée en puissances des nouvelles redevances introduites par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004. En effet, selon les premiers résultats fournis pour 2006, les objectifs de recette ne seraient pas atteints.

5. La question du maintien, au sein du programme « Navigation aérienne », d'une action « Formation » de 113 millions d'euros, alors qu'il existe un programme dédié doté de 67 millions d'euros, doit être posée. La mission du comité d'audit des programmes recommande de regrouper ces crédits dans le programme « Formations aéronautiques », ce qui semble pertinent à votre rapporteur spécial.

6. La discussion du programme « Surveillance et certification » pourra être l'occasion pour le ministre d'exposer les résultats de sa politique de coopération, et notamment la constitution des « listes noires ».

7. La LOLF permet par ailleurs de faire apparaître le coût extrêmement élevé d'un élève pilote de ligne, soit 120.000 euros par an. Ce chiffre appelle réflexion, quand on le compare, par exemple, aux 6.300 euros engagés pour un étudiant d'université.

I. UNE MISSION EN PHASE AVEC LA LOLF

La mission « Contrôle et exploitation aériens » retrace, sous forme de budget annexe, l'activité de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme « transport aérien » de la mission « Transports » regroupe l'activité proprement régalienne.

Cette structuration, effective depuis l'année 2006, a été rendue nécessaire par la conjonction de deux facteurs :

- d'une part, l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF), qui dispose que « des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services » ;

- d'autre part, la place croissante du droit international dans le domaine du transport aérien, qui implique la séparation fonctionnelle entre les activités de prestation de service et les activités régaliennes.

La DGAC a donc connu une profonde réforme de son organisation interne, réforme dont vos rapporteurs spéciaux ont rendu compte dans les précédents rapports spéciaux, et qui a été menée de manière pertinente, en associant très en amont les salariées et les partenaires.

La réforme de l'Etat mise en oeuvre à la DGAC : l'audition par la commission des finances de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, le 28 février 2006

Dans le cadre de sa réflexion sur la mise en place de la LOLF dans les administrations, la commission des finances a réalisé, au premier semestre de l'année 2006, une série d'auditions de responsables de programme, dont M. Michel Wachenheim, le 28 février 2006.

«  M. Michel Wachenheim a présenté les conditions concrètes de mise en place de la LOLF au sein de la direction générale de l'aviation civile. Il a indiqué que cette réforme avait été dictée par trois événements, et ce, dès le début de l'année 2003 :

« - la réforme de l'Etat et la nécessité de recentrer son action sur les missions les plus utiles ;

« - l'évolution du cadre réglementaire européen, notamment dans le domaine de la navigation aérienne, avec l'adoption de plusieurs dispositions relatives au « ciel unique européen » ;

« - l'évolution du secteur, que devait prendre en compte une administration qui n'avait pas connu de réforme depuis 30 ans.

« Il a indiqué que la réflexion menée avait conduit à une analyse fonctionnelle des métiers, qui avait amené à séparer les prestations de services de l'autorité de surveillance. Il a exposé que l'activité de la DGAC était désormais séparée en deux entités budgétairement distinctes :

« - un pôle « régalien », qui était le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » ;

« - un budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui constitue une mission au sens de la LOLF, pour les activités de prestations de services, de surveillance et de certification ».

Cette nouvelle structure des budgets annexes a entraîné deux conséquences importantes :

- au niveau des recettes, les ressources du budget annexe doivent être dorénavant composées principalement de redevances. Ainsi, en complément des redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 a institué un ensemble de redevances pour les prestations de contrôles techniques effectuées par la DGAC. La « montée en puissance »  de ces dernières a conduit, dans la loi de finances pour 2006, à une baisse des tarifs de la taxe d'aviation civile (TAC) et de sa fraction affectée au budget annexe, conformément à l'engagement pris de ne pas accroître la charge pesant sur le transport aérien ;

- au niveau des dépenses, le budget annexe est maintenant une mission « Contrôle et exploitations aériens » au sens de la LOLF, et est structuré en quatre programmes.

* 7 « Pour une gestion consolidée des dettes de l'Etat », rapport d'information n° 476 (2004-2005).