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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

II. LES RECETTES DE LA MISSION « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Les recettes du budget annexe sont de quatre types, détaillées dans le tableau suivant.

On peut se féliciter de la clarté de la présentation du « bleu budgétaire », qui inclut désormais une présentation des recettes.

Les recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Type de ressource

Montant prévu en 2007

Progression par rapport à 2006

Redevances de navigation aérienne

1.281,6

+ 2,6 %

Redevances de surveillance et de certification

38,0

+ 8,6 %

Taxe de l'aviation civile

167,0

+ 16,4 %

Autofinancement et emprunts

186,3

- 2,8 %

A. LES REDEVANCES DE NAVIGATION AÉRIENNE

Il existe deux redevances perçues en matière de circulation aérienne : la redevance de route et la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA).

La redevance de route constitue la rémunération du coût encouru par l'Etat au titre des installations et des services de contrôles en route, ainsi que des coûts d'Eurocontrol. En 2007, elle serait d'un montant de 1,0376 milliard d'euros.

La RSTCA est perçue à l'arrivée et au départ des principaux aéroports, pour compenser les coûts de sûreté induits. En 2007, elle serait d'un montant de 213,5 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 30,5 millions d'euros perçus en outre-mer.

Les deux redevances sont censées couvrir un coût. En conséquence, le taux et le montant sont déterminés une fois estimée la charge pour l'Etat des différentes missions couvertes par ces redevances.

L'outre-mer est un cas particulier. En effet, le coût complet des services de navigation aérienne serait très élevé pour les département et collectivités à statut particulier. En conséquence, une fraction du budget annexe est alimentée par la taxe d'aviation civile, c'est-à-dire une ressource de nature fiscale, qui représente en partie la charge non facturée aux usagers se rendant ou partant d'outre-mer. Ainsi, la RSTCA « outre-mer » s'élève à 30,5 millions d'euros en 2007. L'objectif n° 5 du programme « Navigation aérienne » est ainsi « d'améliorer le taux de couverture des coûts de service de la navigation aérienne en outre-mer ». L'indicateur associé est particulièrement intéressant, puisqu'il montre que ce taux de couverture s'établit en 2007 à 27 %, avec un objectif de 35 % en 2010. En conséquence, on peut assimiler cette facturation partielle à une forme de subvention d'un montant de 80 millions d'euros environ.