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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

II. PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »

La finalité du programme « fichier national du permis de conduire » s'inscrit dans la perspective générale de conforter le respect du code de la route. Ses propres objectifs sont liés à la poursuite du déploiement du contrôle-sanction automatisé.

Il ne comprend qu'une seule action qui finance la gestion du droit de conduire (retraits et restitutions de points) via l'actuel fichier national du permis de conduire (FNPC), ainsi que le financement du développement d'un nouveau système national des permis de conduire (projet FAETON).

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au programme « fichier national du permis de conduire » :

Evolution des crédits dévolus au fichier national du permis de conduire 

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2007

Variation 2007/2006

Programme et action « fichier national du permis de conduire»

24

167 %

dont fonctionnement (titre 3)

9

100 %

Investissement (titre 5)

15

- 67 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

L'unique objectif du programme est de « moderniser le système informatique du fichier national du permis de conduire du point de vue du contribuable ». Il est mesuré par un unique indicateur qui ne présente aucun intérêt du point de vue de la performance puisqu'il se contente d'illustrer l'échéancier des engagements juridiques du projet de modernisation.


Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 752
« Fichier national du permis de conduire »


· Du fait de la modification de structure du compte d'affectation spécial faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'intégralité des dotations prévues pour le permis à un euro sont désormais affectées au projet de modernisation du fichier national du permis de conduire ;


· l'évaluation de la performance du programme est inexistante.