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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

L'unique objectif du programme est d'assurer « l'efficacité du système de contrôle-sanction, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion ». Il est mesuré par quatre indicateurs qui appellent des appréciations différentes.

Les deux premiers indicateurs mesurent les résultats de la politique de sécurité routière à un niveau qui est celui d'une politique interministérielle et ne peut être directement et exclusivement rattaché au programme « radars ». Ils retracent respectivement l'évolution des vitesses moyennes et l'évolution des excès de vitesse de plus de 30 km/h et de plus de 40 km/h. Pour satisfaisants que soient les résultats obtenus au titre de ces indicateurs, ils ne peuvent être imputés au bénéfice du seul programme « radars ».

Le troisième indicateur mesure le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées par les flashs des radars. Les résultats mis en évidence par cet indicateur sont mauvais et inférieurs aux prévisions en ce qui concerne l'année 2005.

Pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions relevées

Unité

2004 Réalisation

2005 Prévision

2005 Réalisation

2006 Prévision

2007 Prévision

2010

Cible

%

47,9

50

49

60

70

80

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Comptes spéciaux »

Les explications fournies par le responsable de programme font état des « difficultés d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation (environ 50 %) ». Elles indiquent également que « s'ajoutent d'autres facteurs, tels que la qualité des photos et la lecture des plaques. Les processus de traitement font l'objet de constantes améliorations, afin de diminuer cet écart. Les véhicules immatriculés à l'étranger représentent par ailleurs plus de la moitié de cet écart. Ce problème, qui ne peut être réglé que par des accords bilatéraux entre Etats, fait actuellement l'objet d'études et de concertation avec les pays frontaliers. C'est ainsi que des accords ont été signés avec le Luxembourg et l'Allemagne ».

Vos rapporteurs spéciaux observent que l'amélioration que la mise en oeuvre des accords bilatéraux ne manquera pas d'entraîner des surcoûts, notamment en fonctionnement.

Ils s'interrogent par ailleurs sur la crédibilité qui peut s'attacher aux valeurs, très élevées, des cibles retenues pour les années 2006 à 2010.

Le dernier indicateur évalue la « dépense moyenne relative à la gestion d'un radar ». La méthodologie de construction de cet indicateur est insuffisamment précisée pour permettre d'en apprécier la validité. On regrettera en tout état de cause qu'aucune cible ne soit définie au-delà d'une prévision de diminution de ce coût pour l'année 2007.


Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 751 « Radars »


· Les crédits inscrits pour 2007 semblent sous-estimés. Ils sont en diminution de 15 % alors que le programme d'installation de radars pour 2007 aboutira à une augmentation de leur nombre de 25 % par rapport à 2006 ;


· deux des indicateurs du programme, trop généraux, ne permettent de juger qu'imparfaitement de la validité des choix budgétaires ;


· les objectifs de performance ne sont pas atteints en ce qui concerne la fiabilité des infractions détectées par les radars ;


·  le calcul de la dépense moyenne de gestion d'un radar fait l'objet d'un indicateur dont la méthodologie est approximative ;


· le suivi des 4 indicateurs du programme n'est pas réalisé par l'administration mais confié à un prestataire extérieur pour un coût de 1,5 million d'euros.