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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

V. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Par rapport à la version figurant au projet annuel de performances présenté pour 2006, le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » a fait l'objet d'une refonte importante dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent car elle a pris largement en compte les observations et les réserves qu'ils avaient formulées lors de l'examen de la loi de finances pour 2006.

Cette refonte a concerné les objectifs et indicateurs du programme mais également la présentation stratégique du programme qui place, de manière désormais beaucoup plus explicite, au « coeur de ses priorités » pour 2007, la sécurité maritime.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le programme représente 150,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 147,7 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en augmentation de 6 % et 3 % par rapport à la loi de finances de 2006.

Le programme bénéficie du rattachement de fonds de concours à hauteur de 3,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en crédits de paiement.

Y figurent également deux dépenses fiscales :

- la première sur impôt d'Etat est évaluée à 155 millions d'euros et concerne la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires ;

- la seconde sur impôts locaux compensés par l'Etat est évaluée à 23 millions d'euros et représente la charge des dégrèvements en faveur des entreprises d'armement au commerce.

Le programme comprend cinq actions :

 

CP 2006
(en euros)

CP 2007

(en euros)

Evolution 2007/2006

Sécurité et sûreté maritime

23.942.400

27.207.416

13,64 %

Gens de mer et enseignement maritime

10.499.000

10.985.500

4,63 %

Flotte de commerce

73.100.000

74.000.000

1,23 %

Action interministérielle de la mer

9.857.000

9.841.126

- 0,16 %

Soutien au programme

25.449.000

25.706.922

1,01 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

La première action « Sécurité et sûreté maritime » connaît une forte progression des crédits liée principalement à l'installation de stations radio et Radars à Guernesey dans le cadre du programme permettant le renforcement de la surveillance du trafic dans les dispositifs de séparation du trafic des Casquets ainsi qu'à la création d'un CROSS de plein exercice en Polynésie. On peut souligner également une restructuration des répartitions de crédits entre les titres 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement).

L'action « Gens de mer et enseignement maritime » recouvre les dépenses de l'enseignement maritime secondaire et supérieur ainsi que les aides aux marins. A cet égard, on observe une augmentation des dépenses d'intervention prévues qui seront réalisées pour les gens de mer et qui correspondent essentiellement au paiement des allocations de cessations anticipées d'activité (CAA) et aux allocations compensatrices de revenus (licenciements économiques au commerce ou de sortie de pêche). Les montants réservés à cette action augmentent de 12 % et passent de 1,975 million d'euros à 2,210 millions d'euros.