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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : UNE RÉELLE CLARIFICATION

Lors de l'examen du précédent projet annuel de performances, vos rapporteurs spéciaux avaient regretté que les objectifs du programme soient trop nombreux et dispersés, et les niveaux retenus pour les indicateurs peu incitatifs.

S'agissant des objectifs, le nouveau projet annuel de performances a opéré une réduction de leur nombre et mieux mis en évidence les priorités retenues pour le programme.

Les objectifs sont désormais au nombre de 5, illustrés par 10 indicateurs.

Les objectifs du programme « sécurité et affaires maritimes

Objectif

Indicateurs

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux de disponibilité des aides à la navigation et des moyens de surveillance

Taux d'identification des navires à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

Taux de contrôle de navires étrangers faisant escale dans les ports français

Promouvoir l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail.

Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritimes et para maritimes) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime après 5 ans d'activité.

Taux d'accidents du travail pour 1000 équivalents temps plein affiliés à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce.

Evolution de l'emploi dans la filière du transport maritime

Expérimentation fiscale : évolution du nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage comparée au nombre total de navires de commerce sous pavillon français.

Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Rapport du nombre d'infractions constatées à la pêche / nombre total de contrôles des pêches

Renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers par une rationalisation des tâches administratives.

Pourcentage des personnes affectées à des missions opérationnelles par rapport au nombre des personnes affectées à des missions de gestion administrative

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Vos rapporteurs spéciaux considèrent toutefois que ce dispositif de contrôle de la performance pourrait encore être simplifié.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

- Le programme a été recentré dans ses objectifs et ses moyens, sur la sécurité maritime ;

- l'augmentation des dépenses d'intervention finançant les dispositifs sociaux en faveur des gens de mer témoigne de difficultés économiques et sociales persistantes ;

- le nombre des objectifs et indicateurs a été réduit mais reste encore trop important.