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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

IV. PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » a pour finalité de contribuer au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : LE DÉSENDETTEMENT DE RFF ET DE LA SNCF

Le programme représente 1.357 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'évolution des dettes financières des deux établissements publics ferroviaires

(en milliards d'euros)

 

Fin 2004

Fin 2005

RFF *

21

20,5

SNCF (SAAD)

8,5

8,3

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

*hors part correspondant au financement des investissements de développement du réseau et remboursée par les recettes de péage.

Ce programme comprend deux actions :

 

Crédits 2007
(en euros)

En % des crédits du programme

Désendettement de RFF

730.000.000

53,8

Désendettement de la SNCF

627.200.000

46,2

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Ces crédits sont stables par rapport à ceux ouverts par la loi de finances initiale de 2006.

Toutefois, compte tenu des conditions de taux actuelles, le maintien de ces dotations aboutit à reporter le délai prévisionnel d'amortissement des dettes.

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : UN EFFORT TIMIDE

Sur les objectifs et indicateurs, vos rapporteurs spéciaux avaient regretté lors de l'examen de la loi de finances pour 2006 que l'action « passifs financiers ferroviaires » ne comporte aucun indicateur de performance.

Le projet annuel de performances pour 2007 fait l'effort de définir un objectif et un indicateur. Mais ceux-ci restent très largement perfectibles.

L'objectif retenu est d'« assurer une gestion au meilleur coût de la dette ferroviaire ». Il est mesuré par un indicateur de coût moyen du stock de dette.

Ce choix et la méthodologie retenue appellent plusieurs observations critiques :

l'indicateur est défini différemment selon chaque opérateur ferroviaire. Pour RFF il est constitué de la moyenne du taux de chaque emprunt pondérée par les encours nominaux ; pour la SNCF il est le rapport entre les charges financières du SAAD et l'encours moyen de sa dette ;

l'indicateur ne comporte pas de cible ce que le responsable de programme justifie par « les difficultés à prendre des engagements qui dépendent de l'évolution des taux constatés sur les marchés financiers ».

Vos rapporteurs spéciaux réitèrent leur souhait qu'un nouvel indicateur soit défini afin de prendre en compte l'écart de coût de financement (« spread ») de RFF et du SAAD par rapport à l'Etat. Selon le projet annuel de performances 2006, cet écart était de l'ordre de 6 à 7 points de base pour la SNCF et de 6 à 15 points de base pour RFF ; pour vos rapporteurs spéciaux, la cible à retenir devrait être au minimum, une stabilité de cet écart afin de garantir un effet incitatif.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux

sur le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires »

- L'article 159 de la loi de finances pour 2006, adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale avec l'accord du gouvernement, prévoyait la remise aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 30 juin 2006 d'un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette. Ce rapport est toujours en attente de publication.

- Compte tenu d'une part de l'évolution des taux d'intérêt et d'autre part de la réduction de la contribution de l'Etat confirmée par le présent projet de loi de finances, le délai prévisionnel d'apurement de la dette du SAAD est repoussé de la fin 2023 à la fin 2027. Pour la dette non amortissable de RFF, le délai prévisionnel d'apurement est estimé à 2046.

- L'unique indicateur de performance du programme n'a pas de caractère incitatif à l'amélioration de la performance de gestion de la dette.