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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : UNE VRAIE CLARIFICATION

Votre commission des finances avait souhaité en 2006 une amélioration des objectifs et indicateurs du programme dont beaucoup étaient, en outre, non valorisés.

Un réel effort de clarification et d'explication des évaluations de performance a été réalisé par le responsable du programme.

L'objectif «  Réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses » est illustré par deux indicateurs mesurant, d'une part, l'évolution des coûts de construction des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par rapport aux prévisions et, d'autre part, la somme des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par euro public investi.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent que ces indicateurs soient désormais valorisés et que la méthodologie de leur construction soit très précisément explicitée, en particulier avec l'insertion du tableau détaillé de l'évolution des coûts de construction pour toutes les opérations prises en compte.

L'objectif « Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports ferroviaires, fluviales, portuaires et maritimes » est illustré par 5 indicateurs mesurant respectivement :

- le coût kilométrique moyen des opérations de régénération (coût total des opérations de régénération des voies rapporté au nombre de kilomètres concernés) ;

- le coût kilométrique moyen des opérations d'entretien (rémunération acquittée par Réseau ferré de France - RFF rapportée au périmètre de voies et installations faisant l'objet d'opérations d'entretien) ;

- le taux de disponibilité du réseau ferroviaire ;

- le taux de disponibilité du réseau fluvial (nombre de jours disponibles rapporté au nombre de jours d'ouverture) ;

- et, enfin, l'évolution du coût du dragage dans les ports autonomes qui a remplacé comme indicateur l'évolution du trafic des terminaux portuaires sous convention.

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que ces indicateurs sont trop nombreux. En outre, s'agissant des indicateurs de coûts, leur évolution résulte non seulement de gains de productivité éventuels mais aussi de facteurs extérieurs qui échappent largement à la compétence des responsables de programme.

L'objectif «  Assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux » est mesuré par l'intensité du contrôle des transports routiers de matières dangereuses.

L'objectif «  Veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen » est illustré par deux indicateurs relatifs au taux de respect par les entreprises de transports de leurs obligations en matière d'évaluation / prévention des risques professionnels et aux infractions à la réglementation sociale européenne constatées lors des contrôles que l'on peut estimer redondants.

L'objectif « Développer des modes de transport complémentaires ou alternatifs à la route dans leur champ de pertinence économique » est, enfin, calculé par rapport au volume de transport combiné par fer, voie fluviale et cabotage maritime rapporté aux aides en transport combiné et à la part de marché des ports autonomes métropolitains français sur leurs façades respectives.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux

sur le programme 226 « Transports terrestres et maritimes »

- La majorité des crédits du programme est constituée par les dotations à Réseau ferré de France (2 milliards d'euros) : la contribution aux charges d'infrastructure et la subvention de régénération, sur lesquelles la marge de manoeuvre est réduite ;

- les subventions aux programmes gares et résorption des « points noirs bruit » sont en forte diminution ;

- un effort notable de clarification des outils de performance (objectifs et indicateurs) a été réalisé mais les indicateurs restent encore trop nombreux.