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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

III. PROGRAMME 226 « TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »

Le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » doit contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires grâce à la qualité des transports ferroviaires, fluviaux et maritimes de voyageurs et de marchandises, favoriser le rééquilibrage des modes de transport et contribuer à la prospérité économique du secteur français des transports.

Ce programme est pour une part importante mis en oeuvre par des opérateurs : AFITF, VNF, RFF...

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : LE POIDS DES SUBVENTIONS VERSÉES À RFF

Le programme représente 2.390 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2.392 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 9,1 % et 11,3 % par rapport au budget de 2006.

Il bénéficie de fonds de concours à hauteur de 506 millions d'euros en AE et 518 millions d'euros en CP, pour l'essentiel sur l'action infrastructures de transports collectifs et ferroviaires correspondant à la participation des collectivités aux contrats Etat-région.

Au sein du programme est ainsi mentionnée une dépense fiscale évaluée à 610 millions d'euros résultant des mesures suivantes :

- exonération d'impôt sur les sociétés des chambres de commerce maritime ;

- exonération de TVA sur les produits pétroliers utilisés par certains bateaux ;

- exonération de TIPP pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi ;

- remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

- exonération d'une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés. A cet égard, vos rapporteurs spéciaux notent que les exonérations liées au chèque-transport mises en place dans le cadre du projet de loi sur la participation en cours d'examen par le Parlement n'ont pas été estimées. Elles devraient entraîner une dépense fiscale supplémentaire de 60 millions d'euros ;

- dégrèvement de taxe professionnelle, compensé par l'Etat, en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou de bateaux.

Le programme comprend six actions :

 

CP 2006
(en euros)

CP 2007
(en euros)

évolution 2007/2006

Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2.382.694.707

2.097.000.000

- 12,0 %

Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres

152.285.000

118.157.067

-22,4 %

Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral

128.500.000

132.024.662

2,7 %

Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes

9.362.000

9.775.000

4,4 %

Inspection du travail dans les transports

45.000

 

- 100,0 %

Soutien au programme

34.564.000

35.764.694

3,5 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

L'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ne comprend plus, pour 2007, que des dépenses d'intervention au bénéfice quasi exclusif de RFF du fait de la suppression de la subvention pour charges de service public versée précédemment à l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Cette subvention s'élevait à 394,3 millions d'euros en 2006, inscrite pour moitié au titre du programme « Transports terrestres et maritimes ».

Les crédits d'intervention de l'action se répartissent comme suit :

(en euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits
 de paiement

Contribution aux charges d'infrastructures (versement à RFF)

1.098.000.000

1.098.000.000

Subvention de renouvellement et de mise aux normes du réseau ferroviaire (versement à RFF)

992.000.000

992.000.000

Programme Gares

5.300.000

4.000.000

Programme Bruit

1.200.000

1.000.000

Infrastructures de transport combiné

 

2.000.000

Total des transferts aux entreprises

2.096.500.000

2.097.000.000

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Vos rapporteurs spéciaux notent une diminution importante des crédits disponibles pour la modernisation des gares soit 47 % en autorisations d'engagement et 48,4 % en crédits de paiement. L'année 2007 étant celle du dernier exercice correspondant à l'obligation, instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et renouvellement urbains », d'une contribution de l'Etat à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale, ils attendent que le gouvernement établisse le bilan des demandes en suspens des collectivités.

Ils s'inquiètent également de la baisse des crédits consacrés à la résorption de « points noirs bruit » à hauteur de 81,5 % en autorisations d'engagement et 76,7 % en crédits de paiement qui ne pourrait se justifier que par une mauvaise consommation des crédits inscrits en 2006.

L'action « Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres » n'a pas de réelle cohérence. Elle regroupe les financements de mesures très diverses qui sont pour l'essentiel destinés :

- à des crédits d'études ;

- au contrôle routier poids lourds ;

- à l'amélioration de la sécurité des tunnels et des passages à niveau ;

- à compenser les tarifs sociaux SNCF ;

- et, enfin, à subventionner le transport combiné.

L'action « Infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral » comprend la subvention à Voies navigables de France (VNF) fixée à 50 millions d'euros conformément au contrat d'objectif 2005/2008 signé avec l'Etat. Les dépenses d'investissement sont en diminution du fait de la part désormais prise par l'AFITF. Enfin, s'agissant des dépenses d'intervention, vos rapporteurs spéciaux notent que les crédits destinés à l'entretien des ports autonomes, d'un montant constant de 55 millions d'euros, seront complétés par une dotation de 10,6 millions d'euros pour couvrir les moyens nécessaires à l'entretien des infrastructures et à l'exploitation des ouvrages des ports maritimes d'intérêt national transférés au 1er janvier 2007.

L'action « Régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux et maritimes » intègre les dispositifs d'aide au transport combiné maritime et fluvial ainsi qu'aux transporteurs fluviaux de marchandises.

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances en 2006, les crédits de l'action « Inspection du travail dans les transports » qui ne s'élevaient qu'à 45.000 euros ont été rattachés à l'action « Soutien au programme ».

Ce programme résiduel comprend la masse salariale des agents affectés en administration centrale et dans certains organismes et structures rattachés au programme ainsi que les crédits de fonctionnement courant.