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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

La performance du programme « Sécurité routière  est mesurée au regard de quatre objectifs.

L'objectif « Réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes » est illustré par deux indicateurs relatifs au nombre annuel de personnes tuées à un mois et au nombre annuel de personnes blessées hospitalisées à plus de 24 heures.

Ces indicateurs permettent de mesurer les progrès réalisés, le nombre de tués à un mois étant passé de 5.753 en 2004 à 5.543 en 2005.

L'objectif « Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière » donne lieu à deux indicateurs. Le premier retrace l'évolution de l'opinion et des comportements à travers la diffusion et la popularité de « bonnes pratiques » comme le respect des limitations de vitesse ou le port de la ceinture de sécurité. Le second, qui est en cours de construction, doit suivre l'évolution des accidents routiers mortels du travail dans les entreprises ayant signé une charte de prévention du risque routier.

L'objectif « Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie » comporte quatre indicateurs. Les trois premiers mesurent :

- le pourcentage des auto-écoles ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B inférieur à 50 % ;

- la dépense moyenne d'un examen pratique du permis de conduire pour l'administration relevant du ministère des transports ;

- le nombre de conducteurs ayant moins de deux ans de permis impliqués dans un accident corporel sur le nombre de conducteurs impliqués dans un accident corporel.

Le quatrième indicateur a été ajouté au programme dans la mesure où celui-ci finance désormais le permis à 1 euro par jour. Il mesure l'écart entre le taux de réussite en première présentation au permis de conduire des écoles de conduite participant au dispositif du permis à 1 euro par jour (écoles conventionnées) et le taux de réussite en première présentation au permis de conduire des écoles de conduite.

L'objectif « Garantir la sécurité des déplacements routiers et améliorer la fluidité du trafic routier » vise à assurer la sécurité des déplacements routiers et améliorer la fluidité du trafic notamment par la surveillance automatisée du réseau et l'information des usagers.

A cet égard, les deux indicateurs retenus qui sont le temps perdu dans les encombrements sur les réseaux de voies rapides urbaines des deux principales agglomérations françaises et le rapport des taux de satisfaction comparés des usagers sur les actions de gestion du trafic et d'information routière sur les autoroutes gratuites et à péage, ne semblent pas nécessairement très pertinents, au moins pour le premier, car ils échappent assez largement aux capacités d'action du responsable de programme.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux

sur le programme 207 « Sécurité routière »

- L'effort en faveur de la sécurité routière doit être apprécié globalement du fait de sa nature interministérielle. Il atteint, au total, 2,3 milliards d'euros ;

- le programme finance désormais le coût du permis à 1 euro par jour, estimé à 12 millions d'euros pour 2007.