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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Le programme 207 « Sécurité routière » met en oeuvre l'action préventive et répressive de l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la circulation.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le programme « Sécurité routière » représente 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 15 % et 7,9 % par rapport à la loi de finances de 2006.

Le programme bénéficie de fonds de concours à hauteur de 1,6 million d'euros en AE et 12,8 millions d'euros en CP.

Les effectifs inscrits au programme (ceux de la direction de la sécurité et de la circulation routière) sont fixés à 195 contre 196 pour 2006.

La politique de sécurité routière, compte tenu de son caractère interministériel, fait l'objet d'un « document de politique transversale » (DPT).

C'est effectivement au regard de l'ensemble de l'action des différents services de l'Etat que cette politique doit être appréciée, dans les moyens mis en oeuvre comme dans les résultats obtenus.

Ainsi, l'effort financier global pour la sécurité routière est-il évalué à 2,295 milliards d'euros en crédits de paiement et 2,307 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

Ces contributions sont réparties entre 15 programmes.

Liste des programmes concourant à la politique transversale « Sécurité routière »

207 Sécurité routière

176 Police nationale

152 Gendarmerie nationale

203 Réseau routier national

751 Radars

752 Fichier national du permis de conduire

166 Justice judiciaire

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

127 Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

190 Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

204 Santé publique et prévention

219 Sport

226 Transports terrestres et maritimes

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 : document de politique transversale « Sécurité routière »

Le programme « Sécurité routière » de la mission « Transports » comprend quatre actions :

 

CP 2006
(en euros)

CP 2007
(en euros)

Evolution 2007/2006

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

23.545.377

20.178.330

- 14,3 %

Démarches interministérielles et communication

34.514.000

29.500.000

- 14,5 %

Education routière

16.210.000

25.950.000

60,1 %

Gestion du trafic et information des usagers

47.205.000

36.232.829

- 23,2 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

L'action « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » regroupe les dépenses de personnel et finance le fonctionnement de la direction de la sécurité et de la circulation routière et diverses études. Vos rapporteurs spéciaux constatent la nette diminution des crédits de fonctionnement courant.

L'action « Démarches interministérielles et communication » enregistre une diminution des demandes de crédits liée notamment à la réduction limitée du nombre des campagnes de communication grand public (5 en 2007 contre 6 en 2006).

L'action « Education routière » fait l'objet d'une forte priorité dont vos rapporteurs spéciaux se félicitent. Toutefois, pour une large part, l'augmentation des crédits est liée à la prise en charge du coût du dispositif du permis à 1 euro par jour. Ce dispositif devait initialement être financé par le produit des radars automatiques, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Le permis à un euro

Le « Permis à un euro par jour » permet aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s'agit d'un prêt à taux zéro accordé sans condition de ressources, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. 4 niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1.000, 1.200 euros.

La consolidation du dispositif auprès des établissements financiers ainsi que son ouverture aux candidats au permis A conduisent à prévoir environ 150 000 prêts à délivrer en 2007.

T1

(dernier trimestre 2006)

T2

(1er trimestre 2007)

T3

(2ème trimestre 2007)

T4

(3ème  trimestre 2007)

30 000

35 000

40 000

45 000

Cette projection tient compte des variations saisonnières du nombre d'inscriptions en école de conduite.

Pour 2007, le coût moyen par dossier de prêt est estimé à 80 € sur la base d'un taux d'intérêt de bons du Trésor à 2 ans de 3,5 %. Le coût total de la mesure au titre du PLF 2007 s'élèverait à 12 M€ pour la délivrance de 150 000 prêts.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Enfin, l'action « Gestion du trafic et information des usagers » finance le fonctionnement des Centres Régionaux d'Information et de Coordination Routières (CRICR) et des Centres d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT), ainsi que le fonctionnement et la maintenance préventive des équipements de la signalisation routière. La baisse des crédits résulte de la décentralisation d'une partie de la signalisation routière qui sera compensée de la manière suivante :

- 7,47 millions d'euros de compensation versée aux départements au titre du transfert des routes nationales d'intérêt local. Cette compensation est réalisée par affectation de recettes fiscales ;

- 0,72 million d'euros de financement de la compétence transférée par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).