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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : LES REMARQUES DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES PRISES EN COMPTE

S'agissant des objectifs et des indicateurs qui les illustrent, vos rapporteurs spéciaux notent avec satisfaction que les remarques émises par la commission des finances à l'occasion de l'examen du budget 2006 ont été largement prises en compte. Les objectifs ont été redéfinis et la quasi-totalité des indicateurs est renseignée et ciblée.

Le premier objectif « Améliorer le niveau de sécurité et de qualité de service du réseau routier national » est mesuré par trois indicateurs relatifs :

- au nombre de tués à 30 jours et blessés hospitalisés de plus de 24 heures sur le réseau routier national et sur l'ensemble des réseaux ;

- au nombre de vies « épargnées » par les aménagements de sécurité, rapporté au million d'euros investi ;

- à la satisfaction des usagers par rapport aux services offerts.

Le deuxième objectif « Moderniser efficacement le réseau routier national en maîtrisant les dépenses » est illustré par l'évolution du coût kilométrique de construction, la variation des coûts de construction des opérations par rapport aux prévisions, la mesure de l'intérêt socio-économique des opérations routières et, enfin, la mesure de la congestion des axes principaux de circulation.

Vos rapporteurs spéciaux s'étonnent, s'agissant de ce dernier indicateur, de prévisions et de ciblages qui leur semblent très pessimistes. Ainsi, le pourcentage de temps gêné sur les corridors principaux de circulation passerait de 9,9 % en 2006 à 14,5 % en 2010.

Le dernier objectif « Entretenir et exploiter le réseau routier national au meilleur coût » est mesuré par deux indicateurs relatifs à l'état des structures de chaussées et à celui des ouvrages d'art qui, toutefois, ne sont encore calculés que sur le réseau non concédé.

Vos rapporteurs spéciaux, enfin, se félicitent de l'introduction annoncée d'un nouvel indicateur de performance qui portera sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux

sur le programme 203 « Réseau routier national »

- Le programme tire les conséquences du transfert de 17.000 kilomètres de routes nationales aux départements ;

- l'AFITF, opérateur du programme, est désormais le seul contributeur de l'action « développement des infrastructures routières », par voie de fonds de concours, aux côtés des collectivités territoriales ;

- la présentation de la performance du programme, objectifs et indicateurs, a été sensiblement améliorée.