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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. L'AFITF, OPÉRATEUR CENTRAL DU PROGRAMME, HORS CRÉDITS BUDGÉTAIRES

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006.

En application des décisions prises lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres co-financeurs et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer.

En 2006, le domaine d'intervention de l'AFITF a été étendu au financement des contrats de plan Etat-Région et des procédures contractuelles assimilées, des liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ainsi qu'à celui des transports collectifs, y compris l'acquisition de matériels de transport.

Cet établissement, en particulier son conseil d'administration, a été mis en place au début de l'année 2005 ce qui lui a permis d'être pleinement opérationnel durant toute l'année 2005.

Les moyens de fonctionnement de l'AFITF n'appellent pas de commentaires particuliers.

Les moyens matériels dont dispose l'agence sont pour une large part mis à sa disposition par son autorité de tutelle : le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Ils consistent dans la mise à disposition à titre onéreux de locaux et de personnels.

Au total, les dépenses de fonctionnement de l'Agence au titre de l'exercice 2005 ont atteint 320.000 euros. En 2006, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 732.000 euros dont 334.000 euros de charges de personnel. Les dépenses de fonctionnement en 2007 devraient être du même ordre de grandeur.

Les ressources de l'AFITF ont connu des évolutions très sensibles depuis sa création en 2004 et l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2005 qui avait affecté à l'agence le produit de la redevance domaniale, due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière, et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Ressources de l'AFITF

(en millions d'euros)

 

Budget initial 2005

Budget révisé 2005

LFI 2006

PLF 2007

Dividendes des sociétés d'autoroutes (1)

280

332,379

   

Redevance domaniale versée par les concessionnaires d'autoroutes (1)

155

155,696

160

165

Dotations budgétaires (1)

   

158

 

Produit des emprunts(1)

       

Dotation en capital (produit des privatisations d'autoroutes)

200

450

937

1.385

Produits de placements

 

0,328

   

Taxe d'aménagement du territoire

   

510

520

Produit des amendes automatisées

   

100

100

Report de crédits non consommés

   

26

 

Total

635

938,4

1.891

2.170

(1) Catégories de ressources initialement prévues à la création de l'AFITF.

Source : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Vos rapporteurs spéciaux regrettent les difficultés rencontrées du fait de l'insuffisance des informations transmises par l'agence et son autorité de tutelle.

Ils suggèrent que l'AFITF, qui joue désormais un rôle majeur, prenne l'initiative de présenter son activité à travers un site internet, comme le font la quasi totalité des grandes agences de l'Etat et les autres opérateurs de la mission « Transports » (VNF, RFF).