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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

.

Observations se rapportant à la mission
« Transports »

1. Les programmes de la mission sont particulièrement affectés par le transfert de la gestion des routes nationales aux départements et la place désormais accordée à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;

2. la présentation de la performance des programmes, les objectifs et les indicateurs ont été sensiblement améliorés.

Observations se rapportant à la mission constituée du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »

1. L'évaluation de la performance des programmes de la mission est soit inexistante, soit très insuffisante ;

2. les crédits inscrits pour 2007 au programme « radars » semblent sous-estimés alors que le programme d'installation pour 2007 doit augmenter leur nombre de 25 % par rapport à 2006.

Observations se rapportant à la mission constituée du budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens »

1.  La dette du budget annexe est désormais gérée de manière centralisée, comme le préconisait notre collègue Paul Girod dans son rapport d'information ;

2. la forte baisse des crédits du programme « navigation aérienne », qui se répercute sur l'ensemble du budget annexe, s'explique par l'emprunt très important contracté en 2006 par le budget annexe pour rembourser à ADP ses investissements en matière de navigation. Cet emprunt, dont le remboursement est étalé sur 10 ans, a donc « gonflé » les crédits de l'année 2006.

A la date du 10 octobre 2006, date limite fixée par la LOLF, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que 50 % des réponses au questionnaire qu'ils avaient adressé au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Ce taux est très inférieur à celui qui était observable les années précédentes, notamment pour l'aviation civile.

CHAPITRE PREMIER - MISSION « TRANSPORTS »

La mission « Transports » est la plus importante, en termes budgétaires, des trois missions ministérielles relevant de la compétence du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Elle représente :

1. En termes de crédits budgétaires : 8,883 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 8,809 milliards d'euros de crédits de paiement (CP).

Ces crédits seront complétés à hauteur de 2,883 milliards d'euros en AE et 2,907 milliards d'euros en CP, par des fonds de concours ;

2. En termes d'emplois : 90.717 emplois autorisés. Cet effectif est en diminution de 1.066 par rapport à 2006 ;

3. En termes de dépenses fiscales : 1,8 milliard d'euros ; les dépenses fiscales liées à cette mission sont peu nombreuses et leur volume estimé est concentré essentiellement sur le programme 225 « Transports aériens » (1,3 milliard d'euros sur un total de 1,8 milliard d'euros).

La mission « Transports » est composée de 8 programmes, dont les moyens sont récapitulés par le tableau ci-dessous :

Décomposition des moyens de la mission « Transports »

(en euros)

 Programme

Crédits de paiement pour 2006

Crédits de paiement pour 2007

Evolution des crédits 2007/2006

Réseau routier national (203)

910.809.354

499.640 011

- 45,1 %

Sécurité routière (207)

121.474 377

111.861 159

- 7,9 %

Transports terrestres et maritimes (226)

2.697.450 707

2.392.721 423

- 11,3 %

Passifs financiers ferroviaires (173)

1.357.200 000

1.357.200 000

0,0 %

Sécurité et affaires maritimes (205)

142.171 803

147.740 964

3,9 %

Transports aériens (225)

164.757 063

170.746 492

3,6 %

Météorologie (170)

155.383 527

166.283 893

7,0 %

Soutien et pilotage des politiques d'équipement (217)

3.835.638 868

3.962.815 999

3,3 %

Total Mission « Transports »

9 384 885 699

8 809 009 941

- 6,1 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Les évolutions de crédits très contrastées sont principalement liées :

- aux compétences et crédits transférés à l'AFITF ;

- au transfert de la gestion de certaines routes nationales aux départements ;

- à la réintégration prévue des crédits d'un programme de soutien inclus précédemment dans la mission « politique des territoires ».

I. PROGRAMME 203 « RÉSEAU ROUTIER NATIONAL »

Le programme 203 « Réseau routier national » finance le développement et l'entretien du réseau routier national.

Les trois orientations majeures de la politique retenues par le ministre pour 2007 sont les suivantes :

- agir en faveur des investissements dans les infrastructures de transports, pour développer la croissance et l'emploi ;

- promouvoir la sécurité dans tous les modes de transports ;

- réussir la décentralisation et les changements sans précédent qu'elle induit sur la structure du ministère.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : 499 MILLIONS D'EUROS DE CP ET 2,2 MILLIARDS D'EUROS DE FONDS DE CONCOURS

Le programme représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 38,7 % et 45,1 % par rapport à la loi de finances de 2006.

Ces évolutions sont la conséquence du changement de périmètre du réseau routier dans le courant de l'année 2006 lié au transfert de 16.820 km de routes nationales d'intérêt local aux départements.

Les crédits consacrés au développement des infrastructures sont essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant pour une part aux participations des collectivités locales dans les contrats Etat-région (CPER) et pour une part à un abondement en provenance de l'AFITF. Les fonds de concours atteignent 2,22 milliards d'euros en AE et en CP, en progression de 275 millions d'euros soit une hausse de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires.

Fonds de concours rattachés au programme « Réseau routier national »

(en euros)

Développement des infrastructures routières

2.200.000.000

Entretien et exploitation

13.000.000

Politique technique, action internationale et soutien au programme

9.000.000

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Le programme comprend trois actions :

 

CP 2006
(euros)

CP 2007
(euros)

Evolution 2007/2006

Développement des infrastructures routières

290.365.354

0

- 100 %

Entretien et exploitation

591.728.000

471.181.000

- 20,4 %

Politique technique, action internationale et soutien au programme

28.716.000

28.459.011

- 0,9 %

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

La première action « Développement des infrastructures routières » ne comporte aucun crédit.

Comme le précise le projet annuel de performances, « ses ressources sont constituées uniquement de fonds de concours en provenance des collectivités territoriales dans le cadre des investissements contractualisés et de l'Agence pour le financement des infrastructures de France. Les fonds de concours versés par les collectivités territoriales à l'Etat devraient représenter environ 1,2 milliard d'euros. L'AFITF contribuera à hauteur de 970 millions d'euros en AE et 967,1 millions d'euros en CP au développement du réseau routier non concédé ».

A cet égard, vos rapporteurs spéciaux constatent que le phénomène d'agencisation de l'Etat2(*) aboutit à priver les parlementaires de toute possibilité de porter une appréciation sur une politique importante de l'Etat.

Ils souhaiteraient que les pouvoirs de contrôle du Parlement, « sanctuarisés » s'agissant des rapporteurs spéciaux par l'article 57 de la LOLF, puissent s'exercer pleinement par la transmission systématique de toutes informations sur l'exécution des actions des opérateurs.

Ils réitèrent leur observation sur la non transmission au Parlement du rapport prévu par l'article 127 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui dispose que « le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année ».

La deuxième action, « Entretien et exploitation » représente 517,484 millions en autorisations d'engagement contre 620,2 millions en 2006. Les baisses de crédits sont liées à la décentralisation d'une partie du réseau routier national.

Le montant de la compensation pour les collectivités a été fixé à 185 millions d'euros pour 27.000 kms de routes selon les modalités suivantes :

- 182,3 millions d'euros de compensation seront versés aux départements au titre du transfert des routes nationales d'intérêt local. Cette compensation est réalisée par affectation de recettes fiscales : le niveau actuel de la fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuée aux départements et le tableau de la répartition par département sont ainsi modifiés en projet de loi de finances pour 2007 ;

- 2,7 millions d'euros de financement de la compétence transférée par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, conformément à l'article 119 de la loi du 13 août 2004, le montant de la compensation est calculé hors TVA pour les dépenses d'investissement puisque les départements sont désormais éligibles au FCTVA pour les investissements réalisés sur leurs réseaux routiers. Ce montant s'ajoute aux 15,2 millions d'euros déjà intégrés dans la loi de finances pour 2006.

La troisième action « politique technique, action internationale et soutien au programme » comprend les dépenses de personnel du programme et des dépenses de fonctionnement courant de la direction générale des routes ainsi que les crédits d'études et de fonctionnement du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), du centre d'études des tunnels (CETU) et du centre national des ponts de secours (CNPS). L'évolution des crédits de cette action est maîtrisée.

* 2 Pour reprendre le néologisme utilisé par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de la commission.