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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 32

TRANSPORTS
(Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route)

Rapporteurs spéciaux : MM. Alain LAMBERT, Jean-Pierre MASSERET,
Gérard MIQUEL et Yvon COLLIN

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

AVANT PROPOS

Le présent rapport expose les observations de votre commission sur trois des missions qui relèvent de la responsabilité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

- la mission « Transports » ;

- la mission constituée du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ;

- la mission constituée du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Pour autant, le périmètre de gestion du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est plus large et inclut également la responsabilité de plusieurs programmes dans des missions interministérielles :

- dans la mission « Politique des territoires », les programmes  « aménagement, urbanisme et ingénierie publique », « informations géographique et cartographique » et « tourisme » ;

- au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ;

- enfin, dans le cadre de la mission « Régimes sociaux et de retraite », les programmes « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ».

Au total, ces programmes complémentaires de l'action du ministère représentent 3.919 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3.914 millions d'euros en crédits de paiement.

Dans la présentation des ses moyens pour l'exercice 2007, le ministère de l'équipement continue à raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF. Il procède également à des globalisations de crédits provenant de missions différentes1(*) et assimile à des crédits de nature budgétaire, les ressources des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, même lorsque ces ressources proviennent de taxes affectées ou d'une partie des produits des cessions d'autoroutes.

Vos rapporteurs spéciaux observent que cette méthode de présentation des crédits ne facilite pas la lecture des documents d'accompagnement du projet annuel de performance s.

* 1 On notera, en particulier, un « domaine » de regroupement fusionnant les crédits de « Recherche (y compris de l'aviation civile), météorologie et IGN ».