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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

III. STRUCTURE DE LA MISSION « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AERIENS »

La présente mission est composée de 4 programmes, dont les principales données sont synthétisées dans le tableau suivant.

Récapitulation des crédits et de leur évolution par programme

(en millions d'euros)

Programme

AE en 2006

AE en 2007

Evolution

CP en 2006

CP en 2007

Evolution

Soutien aux prestations de l'aviation civile

490,47

484,79

- 1, 16 %

480,20

482,08

+ 0,39 %

Navigation aérienne

1.329,62

1222,34

- 8,07 %

1.295,62

1.199,55

- 7,41 %

Surveillance et certification

77,33

79,79

+ 3,18 %

76,54

79,35

+ 3,67 %

Formation aéronautique

68,05

66,56

- 2,19 %

67,05

67,86

+ 1,20 %

Total

1.965,47

1.853,48

- 5,70 %

1.919,41

1828,84

- 4,72 %

A. PROGRAMME 613 « SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L'AVIATION CIVILE »

Ce programme est essentiellement composé des actions de soutien à l'ensemble des prestations du budget annexe.

Il est composé de deux actions.

L'action 1 « Ressources humaines et management » représente les activités de gestion des différents personnels et de formation continue, ainsi que les directions « centrales », autour du directeur général de l'aviation civile.

L'action 2 « Affaires financières et logistiques », en plus du suivi des lois de finances et de la mise en oeuvre du budget, gère la dette et la politique d'emprunt du budget annexe. Il convient de surveiller avec attention l'indicateur 1 « Endettement/capacité d'autofinancement » de l'objectif 3 « Maîtriser l'équilibre recettes/dépenses et l'endettement du budget annexe ».

Par rapport aux objectifs affichés lors de la présentation de la loi de finances pour 2006, la cible a été relevée, afin de prendre en compte la reprise des investissements d'ADP (voir supra). En ce qui concerne l'endettement, vos rapporteurs spéciaux tiennent de plus à souligner que le fait de s'endetter permet, en période de crise du transport aérien, de ne pas pénaliser les compagnies aériennes, en étalant la hausse des redevances. Cette faculté essentielle doit donc réaliser un arbitrage entre les principes financiers (ne pas augmenter la dette) et les nécessités économiques (ne pas trop peser sur les compagnies). Le ratio, qui représente le nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser la dette si l'intégralité de l'autofinancement lui était consacrée, est actuellement de 4,6, l'objectif étant la stabilité pour 2009.

Pour l'année 2007, les charges financières s'établissent à 29,4 millions d'euros, en hausse de 12,6 % par rapport à 2006, ce qui est la conséquence directe de la hausse des taux d'intérêt

Le comité interministériel d'audit des programmes recommande, dans son rapport rendu public en septembre 2006, de scinder l'action 2 de ce programme en deux actions :

- l'une regrouperait la gestion des emprunts, soit les charges et les remboursements ;

- la seconde regrouperait les moyens de fonctionnement des services dédiés à cette tâche.

Vos rapporteurs spéciaux estiment cette idée tout à fait pertinente, et propre à clarifier la structure du budget annexe.

A l'opposé, il ne semble pas qu'il y ait un réel intérêt à regrouper dans ce programme, comme la mission du CIAP le suggère, les explications relatives à la partie « recette » du budget annexe. Vos rapporteurs spéciaux notent que, si elle ne figurait pas dans les documents budgétaires en 2006, elles sont désormais présentées dans une partie séparée, ce qui est incontestablement plus clair.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 613

« Soutien aux prestations de l'aviation civile »

Sur ce programme, il convient de relever les deux points suivants :

- la gestion de la dette par le budget annexe, qui doit réaliser un arbitrage entre les impératifs économiques et les financiers ;

- la proposition de la mission du CIAP de scinder l'action 2 en deux entités semble pertinente, et pourrait être mise en oeuvre en 2008.