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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION

ARTICLE 34

et état B annexé

Mission « Transports »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Réseau routier national
Dont Titre 2

       

Sécurité routière
Dont Titre 2

       

Transports terrestres et maritimes
Dont Titre 2

       

Passifs financiers ferroviaires

 

100.000.000

 

100.000.000

Sécurité et affaires maritimes
Dont Titre 2

       

Transports aériens
Dont Titre 2

       

Météorologie

       

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Dont Titre 2

       

TOTAL

 

100.000.000

 

100.000.000

SOLDE

- 100.000.000

- 100.000.000

OBJET

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », l'économie ainsi réalisée devant être répartie à égalité entre l'action 01 « désendettement de RFF » et l'action 02 « désendettement de la SNCF ».

Alors que RFF et la SNCF sont les principaux détenteurs de réserves foncières dans les centres-villes, la vente de leurs actifs, devenus inutiles à leur activité, est freinée par leur incapacité à conclure un accord définitif d'identification et de partage des biens immobiliers.

La réduction de la contribution de l'Etat au désendettement de ces deux organismes doit les inciter à achever les procédures avant le 1er janvier 2007. Ce n'est qu'à cette condition que pourra être examinée, dans des conditions satisfaisantes, la question de l'affectation des plus-values réalisées lors des ventes aux investissements de rénovation du réseau ferré.