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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

VIII. PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES D'ÉQUIPEMENT »

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » résulte de la fusion du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission transports et du programme « Stratégie en matière d'équipement » de la mission politique des territoires.

Il assure, pour l'ensemble du ministère et au profit des services qui le composent, une triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens correspondants dont les crédits des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION : 3,9 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS POUR LA FONCTION SOUTIEN

Le programme de soutien représente 3.976 millions d'euros en AE et 3.962 millions d'euros en CP.

Il bénéficie du rattachement de fonds de concours à hauteur de 163,5 millions d'euros en AE et en CP essentiellement sur l'action « Politique et gestion des moyens généraux et de l'immobilier » pour l'essentiel.

Le programme comprend 22 actions dont une grande partie sont des actions « miroir » reflétant les contributions apportées par ce programme à l'exécution d'autres programmes (de la mission « Transports » ou d'autres missions), notamment par la prise en charge de la gestion des crédits des personnels déconcentrés (ou des contributions recueillies -par des transferts en gestion- en provenance d'autres missions).

L'action 22, insérée nouvellement par le projet annuel de performances pour 2007, concerne les personnels transférés aux collectivités territoriales qui restent mis à disposition par l'Etat et donc rémunérés avant exercice de leur droit d'option.

Comme vos rapporteurs spéciaux l'avaient déjà relevé lors de l'examen du budget pour 2006, cette présentation rend assez difficile la lecture du programme

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Les objectifs et indicateurs retenus mesurent la qualité du service rendu aux responsables de programme et services déconcentrés

Objectifs

Indicateurs

1 : Apporter un soutien de qualité à la mise en oeuvre des politiques publiques de l'équipement

 - 1.1 : Part des paiements globaux réalisés en dessous du plafond cible de 40 jours

 - 1.2 : Nombre de textes (dont le ministère est chef de file) transposés dans l'année / nombre de textes qui auraient dû être transposés avant l'année en cours

 2 : Contribuer à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des fonctions support

- 2.1 : Dépenses liées à la fonction immobilière par m² rapportées à l'indice de référence des loyers

 - 2.2 : Frais de gestion de ressources humaines - ETP gestionnaire de personnel / ETP gérés

 - 2.3 : Coût de la formation initiale d'un élève diplômé des écoles (ENTE, ENPC)

 3 : Respecter les prévisions du schéma des emplois et des recrutements ministériel (SERM) en affectant la bonne personne au bon endroit au bon moment

 - 3.1 : Ecart moyen, en ETPT, rapporté aux arbitrages opérés par programme, dans le schéma des emplois et des recrutements ministériel, par catégorie d'agents (A,B,C)

 - 3.2 : Ecart moyen en masse salariale

 - 3.3 : Nombre de journées-stagiaire rapporté à l'euro dépensé pour la formation

 4 : Accentuer la diffusion des éléments stratégiques, prospectifs et statistiques au public, aux pouvoirs publics et aux acteurs des politiques du ministère et du débat public

 - 4.1 : Croissance du nombre de consultations des informations publiées

Vos rapporteurs spéciaux sont particulièrement sensibles à l'intérêt des indicateurs relatifs aux dépenses liées à la fonction immobilière qui répond à une des préoccupations constantes de votre commission des finances dans l'examen des dotations budgétaires.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 217

« conduite et pilotage des politiques d'équipement »

- La présentation du programme, qui comprend 22 actions dont une grande partie d'actions miroir rend sa lecture assez difficile ;

- les objectifs et indicateurs sont particulièrement bien adaptés à un programme de soutien ;

- votre commission approuve la fusion réalisée entre les deux programmes de soutien des missions « Transports » et « Politique des territoires ».