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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

VII. PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »

Le programme 170 « Météorologie » retrace la subvention versée par le ministère des transports à l'opérateur Météo France. Les priorités d'actions de l'opérateur sont fixées pour 2005-2008 par le contrat d'objectifs conclu avec l'Etat.

Le responsable du programme, l'établissement public Météo France, en est aussi l'opérateur unique.

A. LES CRÉDITS DESTINÉS À MÉTÉO FRANCE ET LEUR JUSTIFICATION PAR ACTION

Ce programme représente 166 millions d'euros en AE et en CP. Ces crédits sont en augmentation de 7 % par rapport au budget de 2006.

Cette augmentation résulte d'un double mouvement :

- une évolution de 1,5 % de la subvention en 2007, prévue par le contrat d'objectifs, soit une augmentation de 2,3 millions d'euros ;

- une augmentation de 8,5 millions d'euros de la subvention pour charges de service public résultant de mesures non prévues par le contrat : la compensation de l'augmentation décidée du versement de Météo-France au CAS pensions4(*) pour 8,4 millions d'euros et la compensation de l'augmentation du versement de Météo-France au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 0,1 million d'euros.

L'établissement reçoit également, au titre de la mission interministérielle « Recherche », une subvention du programme recherche spatiale reconduite à l'identique, pour 2006, à un montant de 33,73 millions d'euros.

Le programme comprend deux actions : l'observation et la prévision météorologique d'une part (88,75 % des crédits), la recherche dans le domaine météorologique (11,25 % des crédits) d'autre part.

Les effectifs de l'opérateur sont en diminution de 3.710 à 3.692 ETPT, conformément aux objectifs retenus par le contrat d'objectifs conclu entre l'Etat et l'établissement pour la période 2005-2008, qui prévoit au total 70 suppressions de postes sur 4 ans.

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Les objectifs retenus pour juger de la performance de l'opérateur sont inspirés de ceux qui figurent dans le contrat d'objectifs 2005-2008.

Ces objectifs et les indicateurs qui les illustrent sont trop nombreux et complexes, de l'avis de vos rapporteurs spéciaux.

Objectifs

Indicateurs

1 : Disposer du meilleur système de prévision météorologique à courte échéance sur l'Europe

- 1.1 : Comparaison des performances du modèle numérique Arpège de Météo-France aux autres modèles de prévision numérique du temps à l'échéance de 48 heures.

- 1.2 : Indicateur de productivité

- 1.3 : Taux de fiabilité des prévisions météorologiques publiées par Météo-France (bulletins départementaux pour le lendemain, prévisions sur la France à 3 et 7 jours, bulletins marine)

2 : Améliorer la prévention des risques d'origine météorologique

- 2.1 : Taux de pertinence de la procédure de vigilance météorologique et des bulletins marine de sécurité

3 : Développer les utilisations de la météorologie

- 3.1 : Taux de confiance et de satisfaction des usagers dans les prestations météorologiques

- 3.2 : Evolution des recettes propres de l'établissement.

4 : Maintenir au niveau mondial, dans le domaine de la modélisation opérationnelle du temps et du changement climatique, le Centre national de recherche météorologique

- 4.1 : Nombre de publications de niveau international par les chercheurs de l'établissement public.

- 4.2 : Nombre de contrats de recherche, en tant que chef de file et en tant que partenaire associé

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Transports »

Vos rapporteurs spéciaux notent avec satisfaction que les résultats pour 2005 de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement sont supérieurs aux prévisions.

Ils souhaitent par ailleurs la poursuite de la mise en oeuvre des engagements de réforme pris par Météo-France à la suite de l'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances en application de l'article 58 2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les conditions dans lesquelles s'est effectué le suivi de cette enquête, et la collaboration de Météo-France à ce suivi, laissent espérer des avancées significatives5(*).

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 170 « Météorologie »

- L'établissement Météo France a pris des engagements de réforme qu'il met en oeuvre, à la suite du contrôle réalisé par la commission des finances du Sénat et la Cour des comptes ;

- les résultats pour 2005 de l'indicateur relatif à l'évolution des recettes propres de l'établissement sont supérieurs aux prévisions.

* 4 Cette mesure est mise en oeuvre en 2007 sur tous les établissements publics afin de faire passer leur taux de cotisations aux charges de retraite de 33 % à 39,5 % de la masse salariale concerné.

* 5 Rapport n° 264 (2004-2005) sur le rapport de la Cour des comptes relatif à Météo France, présenté par M. Jean-Pierre Masseret au nom de la commission des finances. Rapport n° 43 (2005-2006) sur le suivi de son rapport d'information n° 264 (2004-2005), concernant l'enquête de la Cour des comptes relative à Météo France, présenté par M. Jean-Pierre Masseret au nom de la commission des finances.