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Projet de loi de finances pour 2007 : Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALEMENT SATISFAISANTE

En ce qui concerne la mesure de la performance sur les autres actions, vos rapporteurs spéciaux notaient l'année précédente que le travail de la DGAC avait été globalement satisfaisant.

Plusieurs remarques peuvent être faites, qui font suite aux observations formulées l'année dernière.

Ainsi, les indicateurs sont maintenant tous renseignés, ce qui n'était pas le cas et avait été souligné par vos rapporteurs spéciaux.

Un indicateur avait suscité une certaine perplexité, à savoir le « Ratio entre le coût annuel de l'intervention de l'Etat par rapport au gain de temps moyen par passager utilisant les liaisons subventionnées » de l'objectif 2 de ce programme, qui réalisait une mesure certes pertinente, qui était celle du coût pour le budget d'une heure gagnée sur les lignes aériennes subventionnées, mais dont la construction induisait comme objectif de faire dépenser de plus en plus d'argent pour faire gagner de moins en moins d'heures. Il faut donc se féliciter que cet indicateur ait été supprimé et remplacé par l'indicateur n° 2 de l'objectif 2, le « montant moyen de l'intervention de l'Etat pour faire gagner une heure de trajet aux passagers qui utilisent es lignes subventionnées ». La construction de ce dernier ne laisse plus place à l'ambiguïté.

La mission d'audit s'interroge enfin sur la possibilité de mesurer l'action de l'Etat sur la sûreté dans le transport aérien3(*). Si l'idée est a priori tout à fait pertinente, compte tenu du sujet, il n'est pas certain qu'un indicateur soit capable d'en rendre compte. La DGAC annonce cependant une étude sur les conditions de faisabilité de cet indicateur.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 225

« Transports aériens »

- La réforme de la DGAC, dont le directeur général de l'aviation civile a rendu compte devant votre commission des finances le 26 février 2006, se déroule dans des conditions satisfaisantes.

- Les conclusions du rapport demandées par l'article 158 de la loi de finances pour 2006 suggèrent de ne pas modifier l'affectation des crédits de la gendarmerie du transport aérien. Votre rapporteur spécial estime également, à la lecture de ces conclusions, que le statu quo est la meilleure solution.

- Plusieurs points dans l'architecture du budget pourraient faire l'objet de modifications en 2007 :

- seule la modestie des moyens de l'ACNUSA peut justifier qu'elle ne soit pas dotée d'indicateur ;

- les conditions de faisabilité d'un indicateur mesurant la sûreté pourraient être étudiées.

* 3 Rappelons que la « sûreté » désigne les actions de lutte contre les actes malveillants, alors que la « sécurité » regroupe les contrôles de nature technique.