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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

2. Les crédits par action

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

Evolution des crédits dévolus à la conception, la gestion et l'évaluation des politiques de l'emploi et du travail

(en millions d'euros)

 

Crédits de paiement pour 2007

Part des crédits du programme

Variation PLF 2007/LFI 2006

Action 1 - Gestion du programme « Développement de l'emploi »

25,31

3,4 %

-2,7 %

Action 2 - Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi »

110,74

14,9 %

41,9 %

Action 3 - Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

68,24

9,2 %

-12,6 %

Action 4 - Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

181,52

24,5 %

12,5 %

Action 5 - Soutien 

319,37

43,1 %

-5,2 %

Action 6 - Etudes, statistiques, évaluation et recherche

36,56

4,9 %

-13,8 %

Action 7 - Fonds social européen - Assistance technique

-

-

-

Total du programme « Développement de l'emploi »

741,75

100 %

2,6 %

L'augmentation des crédits s'explique en partie par la prise en charge par la mission de la nouvelle cotisation employeur retraite.

Cette cotisation, qui alimente le nouveau compte d'affectation spécial « Pensions civiles et militaires de retraite et allocation temporaire d'invalidité », permet aux gestionnaires d'arbitrer en gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents. Son taux passe de 49,9 % en 2006 à 50,74 % pour 2007.

Le tableau qui suit donne la décomposition des crédits pour chaque action en indiquant, pour les dépenses de personnel, le nombre d'emplois exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

ETPT et justification par action des crédits de paiement pour 2007 du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

(en millions d'euros)

 

Emplois exprimés en équivalent temps plein

Evol-ution 2007/2006

Part de la mission

Dépenses de personnel

Fonctionnement

Dépenses d'investis-sement

Dépenses d'inter-vention

Total

Varia-tion 2007/
2006

Fonction-nement courant

Subvent-ions pour charges de service public

Action 1 « Gestion du programme « Développement de l'emploi »

500

+ 18

4,8 %

25,31

 

 

 

 

25,31

-2,7 %

Action 2 « Gestion du programme « Accès et retour à l'emploi »

2.188

+ 579

20,9 %

110,74

 

 

 

 

110,74

41,9 %

Action 3 « Gestion du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques »

1.348

-261

12,9 %

68,24

 

 

 

 

68,24

-12,6 %

Action 4 « Gestion du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

3.588

+ 367

34,3 %

181,52

 

 

 

 

181,52

12,5 %

Action 5 « Soutien »

2.463

-748

23,6 %

129,49

155,11

16,00

17,72

1,06

319,37

-5,2 %

Action 6 « Etudes, statistiques, évaluation et recherche » 

370

-50

3,5 %

19,11

8,29

9,16

 

 

36,56

-13,7 %

Total du programme « Développement de l'emploi »

10.457

-95

100,0 %

534,42

163,40

25,16

17,72

1,06

741,75

2,6 %

Source : commission des finances

Pour 2007, les ETPT autorisés sont en diminution apparente de 95 ETPT par rapport à 2006. Cette forte diminution s'explique par un changement de périmètre consécutif à la sortie du plafond d'emploi des effectifs de l'INTEFP, qui représente 97 ETPT en 2007, du fait de son nouveau statut d'opérateur.

A structure constante (hors transfert et changement de périmètre), le plafond d'emploi 2007 reste stable (- 2 ETPT). Cette relative stabilité recouvre la suppression et la création d'une centaine d'emplois. Les suppressions d'emplois (108 ETPT) correspondent à l'extension en année pleine des suppressions de 2006 (- 52 ETPT) et au « non renouvellement d'un départ à la retraite sur deux » (- 56 ETPT).

En revanche, l'application en 2007 du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail se traduira par le recrutement de 120 contrôleurs du travail, de 70 inspecteurs et de 10 médecins et ingénieurs, qui correspondent à 106 ETPT.

Il apparaît que la stabilité d'ensemble recouvre des mouvements contrastés selon les actions, qui traduit l'accomplissement en 2006 de progrès attendus dans la distribution analytique des moyens, ces derniers ayant été répartis de façon relativement fruste dans le PAP 2006 .