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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

b) La promotion de l'activité21(*) (action 2)

L'action comporte trois axes constituant autant de « sous-actions » :


· La stimulation de la création et de la reprise d'entreprises (ACCRE, EDEN, soutien aux réseaux)
(sous-action 1)

La présente sous action recouvre le dispositif « EDEN », qui procure une avance remboursable aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, les « chèques-conseil », par lesquels l'Etat soutient financièrement la formation à la gestion des personnes qui créent leur entreprise, l'exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) ainsi que le fonds de garantie pour l'insertion économique (FGIE), au moyen duquel le plan de cohésion sociale entend faciliter l'accès au crédit des personnes exclues du marché bancaire qui ont un projet économique crédible.

Les montants apportés par l'Etat au FGIE22(*), ont fait l'objet d'une programmation par la loi de cohésion sociale, qui ne serait pas respectée pour 2007 avec 12 millions d'euros de prévision de dépense au lieu de 17 millions d'euros.

Montants apportés par l'Etat au FGIE programmés par
la loi de programmation pour la cohésion sociale

(en millions d'euros valeur 2004)

Année

2005

2006

2007

2008

2009

Apport de l'Etat

4

12

19

19

19


· « Créer un environnement favorable au développement des services à la personne, des activités d'utilité sociale et favoriser les nouvelles formes d'emploi »
(sous-action 2)

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a mis en place une « Agence nationale de services à la personne ». Par ailleurs, l'Etat intervient en faveur des nouvelles formes d'emploi au travers des conventions pour la promotion de l'emploi, outils de financement destinés à soutenir le développement de l'activité et la création d'emploi, des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), destinés à accompagner les employeurs d'utilité sociale utilisateurs de contrats aidés et de crédits d'ingénierie et de conseil en promotion de l'emploi23(*).


· Le soutien, la professionnalisation et le développement de l'insertion par l'activité économique (AI, ETTI, FDI, ACI)
(sous-action 3, déplacée pour 2007 du programme 102 « Accès et retour à l'emploi »)

Le secteur de l'insertion par l'activité économique concerne les personnes les plus éloignées de l'emploi. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) constituent, avec les associations intermédiaires (AI), les principales structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ces instruments permettent de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, et, pour les EI et les ETTI, d'une aide au poste.

Par ailleurs, l'Etat intervient globalement en soutenant financièrement, dans le cadre des fonds départementaux pour l'insertion par l'activité économique (FDI), le développement et la consolidation des activités mises en oeuvre par les EI, les ETTI et les AI au profit des personnes en grande difficulté. Par ailleurs, une aide à l'accompagnement est versée pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Enfin, les structures agréées au titre de l'aide sociale bénéficient d'une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC.

* 21 Action dont le libellé est modifié par rapport au PAP 2006 (« Promotion de l'emploi »).

* 22 Ce fonds peut garantir les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale, à des personnes physiques (chômeurs, Rmistes, travailleurs en reconversion) ou morales (associations, TPE, structures d'insertion...).

* 23 Ces crédits permettent, d'une part, le financement d'actions spécifiques et ponctuelles auprès d'organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l'emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l'emploi et, d'autre part, de financer les études réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).