Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

2. Les crédits et la justification par action

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au « développement de l'emploi », dont la forte augmentation est la marque de changements de périmètre et de mesures nouvelles.

Evolution des crédits dévolus au développement de l'emploi

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement pour 2007	Part des crédits du programme	Variation PLF 2007/LFI 2006
Action 1 - Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois	893,09	71,2 %	63,5 %
Action 2 - Promotion de l'activité	361,82	28,8 %	20,7 %
Total du programme « Développement de l'emploi »	1.254,91	100	48,3 %

Pour l'essentiel, la progression de près de 50 % des crédits de la mission s'explique, en premier lieu, par la montée en puissance de l'aide à la restauration (cf. examen de l' article 57 rattaché ), dont le coût est évalué à 546 millions d'euros en 2007 contre 410 millions d'euros pour 2006, et en second lieu, par l' entrée dans le périmètre du programme des actions d'insertion par l'économique , qui représentent 228 millions d'euros en 2007. A structure constante, les crédits destinés au développement de l'emploi progresseraient de 21,4 % en 2007.

Il apparaît que le bleu « Travail et emploi », nonobstant les observations qu'avait formulées votre rapporteur spécial dans son précédent rapport spécial, persiste dans l'économie d'un rappel des dépenses prévues en 2006 dans la partie « Justification des crédits ». Si la « justification au premier euro » est une promesse tenue, il est souvent dommage qu'elle ne soit pas éclairée par un rappel des valeurs des exercices précédents .

Certes, la fongibilité des crédits rend toutes les valeurs prévues indicatives, mais c'est pourtant leur addition qui permet de déterminer le montant de l'enveloppe du programme, qui constitue, lui, un plafond impératif.

Or, dans le cas du présent programme, la fongibilité des dépenses n'aura pas d'autre effet que d'offrir des facilités de gestion ou, inversement, de forcer à certaines économies dans l'hypothèse où les dépenses « à guichet ouvert » excèderaient les prévisions, car les différentes mesures qui y figurent ne sont a priori que faiblement substituables. Ainsi, une comparaison entre deux exercices successifs, pour les dépenses obligatoires, garderait tout son sens .

Justification par action des crédits de paiement pour 2007 du programme
« Développement de l'emploi »

(en millions d'euros)

	Dépenses de fonctionnement	Dépenses d'intervention	Total des crédits de paiement	Variation PLF 2007 /PLF 2006 ^24 ( * )
Sous action 1 - Promouvoir l'emploi dans les régions à faible attractivité économique	-	36,09	36,09	-7,67 %
Sous action 2 - Promouvoir l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants	10,45	686,55	697	31,51 %
Sous action 3 - Promouvoir l'emploi dans le secteur des services à la personne	-	160	160	-11,11 %
Action 1 - Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoire et de secteurs à forts potentiels d'emplois	10,45	882,64	893,09	19,22 %
Sous action 1 - Stimulation la création et la reprise d'entreprises (ACCRE, EDEN, soutien aux réseaux)	-	84,13	84,13	14,18 %
Sous action 2 - Créer un environnement favorable au développement des services à la personne, des activités d'utilité sociale et favoriser les nouvelles formes d'emploi	26	23,69	49,69	-13,96 %
Sous action 3 - Soutenir, professionnaliser et développer l'insertion par l'activité économique (AI, ETTI, FDI, ACI)	-	228	228	8,46 %
Action 2 - Promotion de l'activité	26	335,82	361,82	5,90 %

*

Par ailleurs, le coût de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, dépense fiscale dont l'objet contribue à la réalisation des objectifs du présent programme, atteint 2 milliards d'euros. Au total, les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au présent programme s'élèvent à 2,58 milliards d'euros, représentant le double du montant de ses crédits ...

* ²⁴ Périmètres 2007 reconstitués par votre rapporteur spécial.