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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

B. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 59 RATTACHÉ

A M E N D E M E N T présenté par

M. DASSAULT au nom de la commission des finances

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ARTICLE 59

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.

C. AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 61

A M E N D E M E N T présenté par

M. DASSAULT au nom de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 61

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.

D. AMENDEMENT PORTANT SUR L'ARTICLE 61 BIS RATTACHÉ

A M E N D E M E N T présenté par

M. DASSAULT au nom de la commission des finances

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ARTICLE 61 BIS

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurés ou clients

par les mots :

, adhérents ou assurés