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Projet de loi de finances pour 2007 : Travail et emploi

 

TABLEAU DE SUIVI DU BUDGET DE LA MISSION ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Loi de finances initiale

Assemblée nationale (séance)

Sénat (commission)

1ère délibération (amendements et articles additionnels)
le 9
XI 2006

2ème délibération

le 17 XI 2006

Examen des crédits de la mission "Travail et emploi" par la commission des finances le 14 XI 2005

Examen définitif du PLF 2007
le 23
XI 2006

Crédits initiaux

1 amendement de diminution de crédit de 149.598 euros à titre reconductible

1 amendement de diminution de crédit de 38,4 millions d'euros118(*)

1 amendement de transfert de crédit119(*) à titre reconductible et proposition d'adoption des crédits ainsi modifiés

Adoption

Article 57

2 amendements rédactionnels

 

proposition d'adoption

Confirmation

 

article additionnel : article 57 bis

 

proposition d'adoption

Confirmation

Article 58

-

 

proposition d'adoption

Confirmation

 

article additionnel : article 58 bis

 

proposition d'adoption

Confirmation

Article 59

18 amendements dont
8 non rédactionnels120(*)

 

1 amendement rédactionnel et proposition d'adoption de l'article ainsi modifié

Confirmation

Article 60

-

 

proposition d'adoption

Confirmation

 

article additionnel : article 60 bis

 

proposition d'adoption

Confirmation

Article 61

1 amendement gouvernemental121(*)

 

position réservée122(*) jusqu'à la réunion du 23 XI 2006

Adoption

 

article additionnel : article 61 bis

 

1 amendement123(*) et proposition d'adoption de l'article ainsi modifié

Confirmation

 

article additionnel : article 61 ter

 

proposition d'adoption

Confirmation

     

proposition d'article additionnel après l'article 61

Confirmation

         

Articles rattachés

Rappel succinct du contenu des articles transmis au Sénat ou adoptés en commission

57

Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

57 bis

Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants.

58

Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans.

58 bis

Allègement du montant restant à la charge des départements lors d'une activation du RMI dans le cadre du contrat d'avenir par la prise en charge d'un montant représentatif du « forfait logement ».

59

Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI.

60

Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance.

60 bis

Amélioration de l'assise juridique et financière du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - CCCA-BTP.

61

Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA.

61 bis

Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel (CESU) « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise.

61 ter

Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés.

Add. après l'article 61

Production d'un rapport gouvernemental sur les perspectives de réforme du service public de l'emploi, détaillant notamment les modalités d'une fusion de l'UNEDIC, de l'ANPE et du Fonds de solidarité.

* 118Dont minoration à titre reconductible de 38,89 millions d'euros et majoration à titre non reconductible 510.100 euros.

* 119 Transfert de 10 millions d'euros du programme 133 au programme 102 (« flèchage »  des aides à la restauration vers l'AFPA).

* 120 Portant essentiellement clarification des conditions financières de l'expérimentation.

* 121 Affectation à l'AFPA d'un prélèvement sur le Fonds unique de péréquation en lieu et place d'une attribution du produit de la majoration de 0,1 point du taux de la taxe d'apprentissage.

* 122 En raison d'incertitudes sur le financement de l'AFPA.

* 123 Exclusion des « clients » de la liste des nouveaux bénéficiaires des CESU « préfinancés ».